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vincentpib / ID 41536

Modification du mode de rémunération

Bonjour,

Je reviens à nouveau vers vous, cette fois pour une question relative à une modification de ma rémunération.
Recruté par mon employeur en qualité de responsable commercial en décembre 2006, mon contrat de travail précise que mon salaire sera constitué d'une partie fixe et d'une partie variable qui doit être déterminé selon un plan de commission annuel. il est précisé que je devais bénéficier d'une garantie de commission jusqu'au 30 juin 2007.
Par ailleurs, il est précisé qu'un objectif de réalisation de CA est fixé chaque année et annexé au contrat.
En réalité j'ai touché les commissions garanties jusqu'au 31 Décembre 2007 sans avoir pour autant eu de modification à mon contrat. aucun avenant fixant les objectifs pour l'année fiscale 2008 (année fiscale décalée du 1/07/2007 au 30/06/2008) ne m'a été présenté.
A partir de Janvier 2008, les commissions garantie n'ont plus été versées de manière unilatérale sans avenant au contrat.
A l'issue de l'exercice fiscal 2008 (30 Juin 2008) les commissions garanties versées en octobre, novembre & décembre 2007 ont été considérées comme des avances sur commissions et déduites de la prime de fin d'exercice (bien que mentionnées "commissions garanties" sur le bulletin de salaire).
Je n'ai également pas signé d'avenant à mon contrat de travail pour l'exercice 2009 (1/07/2008-30/06/2009) contestant les objectifs.
Je ne perçois donc depuis janvier 2008 que la partie fixe de ma rémunération, n'ayant contractuellement pris avec mon employeur aucun accord relatif aux objectifs et au plan de commissionnement annuel, contrairement aux termes du contrat de travail.
Considérant que la jurisprudence considère que toute modification de la rémunération doit se faire avec l'accord du salarié, n'y a t'il pas matière à demander le paiement des commissions non versées depuis janvier 2008?

Restant à votre disposition,
Cordialement
Vincent.

Congé et préavis suite à un licenciement

Bonjour,

J'ai obtenu un réponse satisfaisante de la part du DRH qui me laisse le choix de débuter la période de préavis à l'issue des congés ou de demander leur paiement en cas de début du préavis à la date de présentation de la notification de licenciement.
Dois-je lui répondre par LR AC ?
Compte tenu que les CP posés sont sur le solde de l'année en cours N, à quel moment ceux-ci devraient-il m'être payés ? avant le 31 mai ou avec le solde de tous comptes ?

Merci encore pour vos infos.
Cordialement.

Droits de rtt et préavis non effectué

Bonjour à tous,

Merci pour ces informations, en effet le DRH de mon emplaoyeur vient de me confirmer que les RTT acquises durant la période de préavis me seront bien payées, conformément à la jurisprudence.

Bien Cordialement.

Avantages en nature et préavis

Bonjour,
Je suis en cours de préavis non effectué (à la demande de mon employeur) à la suite de mon licenciement.
Quelle est la règle en matière des avantages en nature dont je bénéficie (véhicule de fonction, carte essence, péages) ? ai-je le droit de bénéficier de cette capacité de déplacement ? si oui dans quelle limite ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement

Droits de rtt et préavis non effectué

Re-bonjour,

Effectivement 39h (théorique, fonction commerciale)

Voici la règle :

Acquisition des droits à RTT :

 Le temps de travail hebdomadaire au sein de la société est de 39 heures donnant droit à une acquisition 2 jours de Récupération Temps de Travail par période de 4 semaines travaillées (39h - 35h = 4 heures par semaine pendant 4 semaines = 2 jours).

 Les absences telles que la maladie, congé maternité, paternité, congés payés, congés sans solde, événements familiaux, formations hors du temps de travail…ne donnent pas droit à récupération des 4 heures par semaine.

 D’une manière générale, dès qu’une personne n’a pas travaillé 39 heures sur 1 semaine, elle perd son droit à récupération des 4 heures.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

Droits de rtt et préavis non effectué

Bonjour,
Licencié par mon employeur, ce lui-ci me demande de ne pas effectuer le préavis de 3 mois initialement prévu dans mon contrat de travail. Qu'en est-il des Droits de RTT pendant cette période de préavis non effectué? l'employeur m'indique que n'effectuant pas le préavis, je n'ai pas de droit d'acquisition des 2 jours de RTT/tranche de 4 semaines prévus dans le contrat.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Merci
Vincent.

Congé et préavis suite à un licenciement

Bonsoir,

Merci Carry pour ces précisions. La présentation de la lettre de notification a bien été faite le 1er jour de mes congés, donc la préavis ne prendra effet qu'à l'issue de ces congés. Cordialement. Vincentpib

Délai légal entre entretien préalable et notification

Bonjour,
Je viens d'être licencié par mon employeur. l'entretien préalable à mon licenciement ayant eu lieu le 2 Avril, j'ai reçu la notification le 9 Avril (cachet de la Lettre REC du 8 Avril) soit au delà du délai légal de 2 jours ouvrés. En revanche, une réunion de ma division, à laquelle je devais en principe participer devait débuter le 7 Avril à 12h00 (soit en deçà du délai de 2 jours ouvrés), suite à ma demande, le directeur des ventes m'a répondu le 6 Avril qu'il avait pris sa décision (de me licencier) et donc de ne pas me déplacer pour cette réunion. Est-ce que cela peut constituer un vice de procédure succeptible de rendre le licenciement nul ? Merci pour votre aide.

Congé et préavis suite à un licenciement

Bonjour,
Je viens d'être licencié pour motif personnel (hors faute grave ou lourde) et mon employeur me dispense d'effectuer le préavis de 3 mois prévus dans mon contrat de travail. la notification de mon licenciement ayant été présentée le 1er jour d'une période de congé (CP) de 12 jours posée il y a plusieurs semaines, le DRH de l'entreprise m'indique que le préavis cours malgré tout dès la date de présentation de la lettre REC de notification et se substitue aux CP. ceci annule ma période de congés qui ne me sera en outre pas payée (au dela du 31 mai 2009). ceci me semble constituer un préjudice, qu'en pensez-vous? merci pour votre aide