Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ours2009 / ID 41509

Peut-on se voir interdire l'accès à son domicile à cause d'un marché?

Bonjour,

Un maire peut-il empêcher l'accès à son domicile (véhicule seulement) à cause d'un marché qui bloque la circulation de la rue 2 jours par semaine durant un minimum de 8 mois?

Pour précision, l'accès parait aussi impossible à un véhicule de secours compte-tenu de la configuration des emplacements de stands.



Merci pour vos réponses

Qui assigner bailleur ou mandataire?

Bonjour,
Je suis locataire; dans le cadre d'une mutation de bail (décès, reprise par un héritier). mon nouveau bailleur n'ayant effectué aucune notification, je n'ai que son nom, aucune coordonnées.
Les appels de loyers et charges étant effectuées par une nouvelle agence, laquelle n'est pas mentionnée dans le bail initial, et ne m'a pas été présentée en tant que mandataire par le bailleur.
-La perception des loyers par cette agence est-elle fondée?
-TRES IMPORTANT: en cas de litige, à qui dois-je adresser l'assignation en personne?
MERCI Pour votre aide

Condition de calcul de tarification et de validité d'un contrat

Bonjour,

Concernant la validité d'un contrat:

-dans la rédaction d'un contrat de mise en place de prestations annuelles de service entre 2 sociétés avec tacite reconducton, il est précisé la tarification annuelle (réglée par factures trimestrielles) pour la première année et fait état d'un document annexe précisant la tarification pour les années N+1 , N+2...
Le document annexe en question n'ayant pas été rédigé ou/et perdu par les 2 parties.
L'année N écoulée, N+1 écoulée (avec factures réglées par la société cliente sur la bases de montants différents de N), N+2 entamée, avec, de la part de la société prestataire un avenant au contrat avec proposition de tarification moindre, mais non acceptée (non signée) par la société cliente qui veut mettre un terme au contrat, mais qui règle pourtant la 1ere facture trimestrielle calculée sur les bases tarifaires proposées par le prestataire:

-la société prestataire qui a déjà émis une facture réglée, est-elle contrainte de pousuivre la facturation annuelle sur ces mêmes bases déjà réglées par client malgré une proposition non signée ou est elle libre de facturer sur d'autres bases?
-la société client peut-elle, au contraire, même remettre en cause tout principe de tarification voire rendre un contrat caduque dès lors que le document anexe devant préciser les tarifs est inexistant et malgré son règlement de la 1ere facture année N+2?

merci