Garde d'enfant et convention de pacs
Bonjour,
mon ex-compagnon et moi étions pacsé ,avec une convention spécifiant que notre fils de 4 ans resterait au domicile de la mère avec un droit de visite illimité pour le père ,ainsi que le montant de la pension alimentaire .Quelle est la valeur juridique de ce document ,le juge respecte t-il cette convention de pacs?
merci d'avance pour votre réponse
11/04/2009
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