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elg / ID 41377

Caution non rendue... il y a trois ans!

Bonjour,

Il y a maintenant presque trois ans, j'ai quitté un studio en location à Paris et ça s'est mal passé avec les propriétaires. Ceux-çi ont fait venir un huissier pour l'état des lieux de sortie. Ensuite, ils sont engagés des travaux largement disproportionné par rapport à l'état des lieux que l'huissier avait dressé.
Exemple: un éclat sur l'évier => changement totale de l'ensemble frigo, évier, meubles
deux trous rebouchés dans le mur (pour la fixation d'un chauffage plus économique que leur convecteur) => changement de toute la tapisserie.
Finalement ils ont gardé la quasi totalité de la caution.

Nous avons pris contact avec la CLCV et fait toutes les démarches nécessaires pour exiger la restitution de la caution (lettre avec A/R pour réclamer la caution...). Ils n'ont rien voulu savoir... et l'affaire en est resté là. (Mes parents ayant été accaparés par un problème de succession familiale).

Est-il possible que j'intente une action aujourd'hui?: médiation, procès?
Y-a-t-il un délai à respecter en la matière?

Si c'est toujours possible, comment m'y prendre?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Pel non prorogé (sans consultation)

Bonjour,

Suite à une visite chez mon banquier pour cloturer mon livret jeune (qui arrive normalement à échéance), j'ai découvert avec stupeur mon PEL avait clos il y a deux ans et demi: mon conseiller ayant décidé de ne pas le proroger sans même m'en parler (Je ne me souviens pas avoir reçu de lettre à ce sujet et en tout cas aucun coup de fil, ni relance d'aucune sorte). Il a du même coup mis un terme de lui-même au versement automatique de mon livret jeune vers le PEL (toujours sans aucune demande de ma part).

Depuis deux ans et demi, personne ne m'a jamais parlé de mon PEL.

A présent, la banque dit qu'elle ne peut plus rien faire pour moi car le délai de 6 mois après la date de la première non prorgation est largement expiré.

Qu'en pensez-vous? Quels sont mes recours?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.





Qu'en pensez-vous

Délai de réparation du propriétaire

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement géré par Groupama.

Le système d'extraction de l'air de tout l'immeuble (et donc de tous les appartements) est en panne depuis largement plus d'un an.

Je l'ai signalé (également il y plus d'un an) à Groupama, propriétaire de tous l'immeuble mais le système est toujours HS. A chaque relance de ma part, on me répond que les pièces sont en commandes (!).

Comment faire pour accélérer le processus?

Mon appartement ne souffre pas de problème d'humidité mais les odeurs du voisinage remonte par les tuyaux. Notamment sur un de mes murs, apparaissent maintenant des traînées noires dues aux remontées d'odeurs de cigarette du voisin.

J'ai demandé à groupama une solution provisoire mais ils m'ont répondus qu'il leur est interdit d'obstruer les tuyaux.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour votre réponse.

Garantie légale remboursement partiel

Bonsoir,

Que dis votre contrat de garantie à ce sujet?

D'autre part, de quand date précisément votre achat?

Cordialement

Invoquer la garantie légale de conformité

Conclusion de tout ça:

n'hésitez pas à faire jouer la garantie légale de conformité si votre appareil tombe en panne si la garantie de votre appareil n'est pas satisfaisante (ex: garantie pièce n'incluant ni frais de déplacement ni frais de main d'oeuvre) ou si vous doutez de la rapidité du SAV: le vendeur n'a qu'un mois pour vous réparer l'appareil dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Invoquer la garantie légale de conformité

Fin de l'histoire,

Finalement, pour gagner du temps, je me suis rendue moi-même à l'entrepôt déposer mon ancien appareil et récupérer le nouveau, lequel fonctionne très bien (pour l'instant)

merci pour votre aide.

Invoquer la garantie légale de conformité

Suite de d'affaire,

Apparemment, la lettre recommandée avec accusée de réception aura suffit et Mistergooddeal me propose maintenant le remplacement à neuf de l'appareil (un bon point donc même j'attends de voir)

Reste deux bémols:
- la prise en charge des frais de retour de l'appareil (et des frais de livraisons du nouveau): d'après l'ordonnance citée précédemment, ils sont à la charge du vendeur. Mistergooddeal refuse cependant de les assumuer en invoquant le fait que j'étais allé chercher moi-même l'appareil lors de l'achat à l'entrepôt de Chilly-Mazarin au lieu de me faire livrer. Sont-ils dans leur droit? Le fait de choisir enlèvement sur place au lieu de livraison les exempte-ils de leurs obligations de prendre tous les frais lié au remplacement du produit à leur charge?

- la garantie concernant l'appareil de remplacement: que se passe-t-il si celui-çi ne fonctionne pas? S'agissant d'un appareil neuf, celui-çi bénéficie-t-il aussi de la garantie légale de conformité (et des fameux 6 mois durant lequel un défaut qui se révèle est supposé avoir existé à la livraison de l'appareil)?
En clair, si dans trois semaine l'appareil me lâche, puis-je de nouveau invoquer la garantie légale de conformité (bien que celle de mon premier lave-vaisselle soit désormais arrivée à expiration)?

J'espère que mes questions sont assez claires.

Merci d'avance pour vos réponses.

Invoquer la garantie légale de conformité

Bonsoir Jeetendra,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

J'avais également pensé à faire jouer la garantie légale des vices cachés qui paraît bien plus adapté à mon cas (d'ailleurs l'action via la garantie de conformité n'exclut pas une action pour vices cachés.)

Le problème dans ce cas est qu'il faut que je fasse expertiser ma machine car j'ai la charge d'apporter la preuve de ce que j'avance.

Dans le cas de la garantie de conformité le défaut est supposé avoir existé dès le début et c'est au vendeur de prouver que ce n'est pas le cas. (dans mon cas, je pense qu'un défaut de conception affectait déjà le mécanisme)

Par rapport aux passage en jaune:
de mon point de vue, il ne s'agit pas d'un défaut mineur puisqu'il empêche tout fonctionnement de l'appareil.

En ce qui concerne la garantie contractuelle, effectivement elle s'applique mais elle ne couvre pas du tout la réparation ( j'aurais une centaine d'euros à ma charge).

Comprenez-vous mieux le sens de ma démarche?

En ce qui concerne la procédure pour vices cachés, pensez-vous que je doive effectivement demander une expertise avant de faire jouer cette garantie.

Un grand merci pour tout

Invoquer la garantie légale de conformité

Bonjour,
Bonjour,

Dans la cadre du non-fonctionnement d'un lave-vaisselle acheté le 17/10/08 chez Mistergooddeal, je souhaite faire jouer la garantie légale de conformité.

La serrure de la porte du lave-vaisselle qui fonctionnait sans problème jusque là s'est brusquement cassée (sans doute une pièce mécanique qui s'est cassée bien que ce ne soit pas visible). Toujours est-il que la porte ne s'enclenche plus ce qui rend l'appareil inutilisable. Ayant été acheté par correspondance, l'appareil ne bénéficie que de la garantie constructeur (garantie pièce d'un an) et les frais demandés pour la main d'oeuvre et le déplacement sont exhorbitants.
D'autre part, ayant peu utilisé l'appareil jusque là, je pense qu'un défaut mécanique préexistait dans le mécanisme de la serrure.
Dans ces conditions, l'utilisation de la garantie légale de conformité est-elle appropriée?

J'ai préparé une lettre que je pense envoyer au vendeur (Mistergoodeal) en courrier recommandé avec accusé de réception. Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

A Paris, le 10 avril 2009,


Objet : Réparation produit défectueux


Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin, le 17 octobre 2008 (et pris possession au point de vente le 20 octobre 2008), un lave-vaisselle ELECTROLUX ARTHUR MARTIN ASF2445 Inspire suivant bon de commande n°XXXXXXXXXX.

En vertu de l’article L.211-9 du Code de la Consommation, je vous demande de procéder à la réparation, dans les plus brefs délais, de ce produit qui montre les défauts suivants : défectuosité du mécanisme de fermeture de la porte (ayant la casse de la serrure) empêchant tout fonctionnement de l’appareil. Ce défaut est apparu dans les 6 mois suivant l’acquisition de l’appareil et le rend impropre à toute utilisation.

Je vous prie de m’indiquer au plus vite les coordonnées du centre de réparation pour que j’y envoie l’appareil. Par ailleurs, conformément à l’article L.211-1 du Code de la Consommation, je vous demanderai de me rembourser les frais de retour de l’appareil au service après-vente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


Est-il également nécessaire de l'envoyer au constructeur de l'appareil?

Quant à l'appareil lui-même dois-je l'envoyer dès maintenant ou puis-je attendre d'avoir la réponse de Mistergooddeal?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter à toutes mes questions.

Emilie