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juriste / ID 41040

Paiement de 4 années de redevance ordures menageres réclamées

Attention, vous confondez TEOM (taxe d'enlevement des OM) et REOM (redevance d'enlevement des OM) : les régles applicables ne sont pas les meme, les compétences sont différentes, les moyens de recouvrement et moyens d'actions distincts... et le Président du SICTOM n'a pas compétence pour octroyer un délai de paiement, seul le Receveur Syndical ou Municipal, comptable du Trésor en a la capacité... les régles de la Comptabilité Publique sont ainsi faites.

Dans votre dossier, consultez un spécialiste juridique qui pourra analyser finement votre demande, toute réponse inappropriée risque d'engendrer des difficultés importantes et pécuniairement délicates... Si vous avez besoin d'orientation, n'hésitez pas...

Bon courage,

Cordialement,

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