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Omeg_old / ID 4092

Prélèvement sur un comptenon approvisionner

Madame ,Monsieur bonjour,je souhaiterai connaitre SVP le numéro et le texte de la loi (soi-disant je n en suis pa sure sortit en 2003),ou figure le texte de loi concernant le prélevement sur un compte non approvisionner.Car m'a banque c est autoriser de me prélever de l'argent (pour le trésor public,et de me mettre a découvert alors que je suis en attente d un dossier RMI..De plus,deux année consécutive le trésor public a commis des erreurs et m'a fait payer des impots locaux(alors que je suis en difficulter et n ai pas de logement,mon adresse étant une adresse postale;après contestation le trésor public m'a rembourser mais pas ma banque(donc 2 fois 66 euro de frais de dossier),alors que l'erreur venait du trésor..ce n'est pas a moi de payer,donc comment puis-je avoir recours étant donner qu a l amiable ma banque ne veut rien entendre..MERCI