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benji46 / ID 4091

Succession vacante requete au tgi

Bonjour,

quelle est le forme de la requete a faire au TGI quand on est creancier d'une succession dont les heritiers ont renoncé et qu on veut qu elle devienne vacante pour exercer un recours? et que le tpg soit nommé curateur

Procédure hypotheque judiciaire ?

Bonjour,


quelle est la procédure pour faire requete en hypotheque judiciaire provisoire ? faut il passer par avocat ou pas?

merci

Demande de résolution d une vente de voiture

Bonjour,


suis agent de recouvrement de créances , un client sarl GARAGISTE est actionné en résolution de la vente dune voiture car le consommateur pretend que la voiture avait un vice caché (demande 7500 €)

c est le tribunal d instance qui sera compétent ?

puis je aider la sarl a faire un argumentaire juridique en back office ou avocat est il obligatoire?
MERCI

Facture impayée entre sarl sur devis signé

merci beaucoup pour votre reponse solaris
oui la debitrice est une sarl d'archi
je perçois mieux mon argumentaire
j ai verifié date création sarl
bien cordialement

Facture impayée entre sarl sur devis signé

Bonjour,

J ai obtenu une ordonnance en injonction de payer contre un liberal au Tribunal de commerce (suis artisan en sarl)

il a fait opposition en pretendant que sa signature sur le devis qu il m a signé etait anterieure a la creation de sa SARL qu il a faite


quelle peut etre ma ligne de defense? dire que c etait une societe de fait? ou parler des faits?
merci de votre reponse
bien cordialement
b

Demande d'information sur une main courante

bonjour

c sûr que la plainte peur etre classée sans suite mais il faut essayer (si on est soi même convaincu par sa demande)

bien cordialement

Mon employeur me demande de démissionner

bonjour
vous avez raison il ne faut pas accéder à la demande de votre employeur de démissionner
c à lui de vous licencier
de + les salariés ont un super privilège pour se faire payer leur salaire quand l entreprise est en procédure collective
il faut bien surveiller la procédure collective et se renseigner sur les mandataires qui ont été désignés pour s occuper du redressement ou liquidation
bien cordialement

Demande d'information sur une main courante

bonjour

une solution pragmatique consisterait a ce que vous portiez plainte via LRAR au parquet du TGI de votre ressort


bien cordialement

Que faire avant licenciement

bonjour

j ai été dans ce cas
je suis plutot partisan de toucher les assedics avant de faire les demarches de constitution de la société dans un souci de clarté
mais çà doit etre possible (cf le site des assédics tout est bien expliqué)

bien cordialement

Publicité dans les boites aux lettres

la reponse semble affirmative

bien cordialement

Rachat d'un chalet pizza - cession du fond de commerce

bonjour
quelques définitions devraient vous apporter les reponses
Fonds de commerce : elements matériels et immatériels (clientèle) droit aub bail , etc donc effectivement il inclut un 3 6 9

dans votre cas on dirait que le vendeur s apprete à vous vendre juste du matériel (camion pizza ) et eventuellement un pas de porte (pour le bail précaire)

Demande d'information sur une main courante

en priincipe il ssont obligés (meme pour une plainte)

Refus de faire les visites par les locataires

bonjour

faites par ex une injonction de faire pres la juridiction de proximité
puis faites signifier par huissier l ordonnance

bien cordialement benji 46

Probleme avec caution achat vehicule pour ma societe

çà se complique
dans votre courrier de résiliation essayez de dire que l'acte de cautionnement doit etre considéré comme nul car incomplet puis négociez en parallèle par téléphone avec banquier
bonne chance

Devenir travailleur indépendant

bonjour

vous pouvez créer soit une entreprise individuelle (de nature commerciale ou libérale çà dépend de la nature du travail SSII en l'occurrence cf votre CCI locale)

soit en société (ex SARL SA etc)
si vous etes en SARL vous serez soit gérant salarié (cf statut du salarié) soit gerant non salarié (dans cette dernière hypothèse c a peu pres comme si vous etiez commerçant au niveau charges sociales)

a vous de choisir par / a votre previsionnel
pour la 2ème question je sais pas (sous traitance)

bien cordialement
benji46

Probleme avec caution achat vehicule pour ma societe

bonjour
il faut agir vite tentez de résilier par LRAR l'acte de cautionnement et proposez au banquier un gage auto par ex en substitution de la caution

bien cordialement
benji46

Domiciliation entreprise chez soi

bonjour

c'est possible de créer et domicilier son entreprise à son domicile, un notaire m'avait qu'il fallait en être propriétaire depuis 2 ans (de son domicile) pour pouvoir le faire.
restant à votre disposition
bien cordialement
benji46

Moratoire à payer une facture

bonjour,

voici mon cas pratique :

est ce qu'un agent de recouvrement (soumis au décret n°96-1112 du 18.12.96 organisant l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) peut rédiger une reconnaissance de dettes entre 2 professionnels

sachant que la reconnaissance de dettes en question prévoit un remboursement mensuel sur 12 mois pour une somme totale de 3600 €

est que ce n'est pas de la gestion de dettes laquelle est réservée aux huissiers ?

merci par avance de votre réponse