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patron / ID 40884

Procédure d'enquête de personnalité

L'enquête de personnalité (art81 du CPP) est en général exercée par une structure associative (mais peut aussi l'être par des travaileurs indépendants, des services de police ou degendarmerie). Les enquêteurs ont pour missions de dresser un profil, de retracer le parcours de vie du mis en cause et sa situation au jour de l'enquête, et enfin ses projets. Il s'agit de réinscrire l'acte criminel dans un parcours de vie, une histoire, et de renseigner le magistrat sur la personalité (c'est à dire ses habitudes, son caractères, ses relations, son métier, ses problématiques, sa famille etc... )de l'auteur présumé.

Les enquêteurs entendent pour celà des témoins (connaissances, amis, entourage, famille, voisin, employeur etc...). ensuite, ils recoupent ces témoignages afin d'obtenir un profil le plus réaliste possible de la personnalité de l'intéressé.

Ces entretiens sont en général fait au service (dans la structure), sinon, ils peuvent effectivement se faire par téléphone. Pour ce qui est de la réalité de votre identité lors de l'audition, on peut supposer que l'enquêteur possède votre numéro de téléphone (puisqu'il vous appelle!), cette information étant vérifiable, il y a de forte chance que ce soit bien sur vous qu'il tombe (la preuve, il est tombé sur vous!!!). En ce qui concerne vos déclarations, effectivement, vous n'aurez pas à votre disposition de PV que vous pourrez signer, mais les enquêteurs sont des personnes habilitées, dont on peut supposer qu'ils retranscriront au mieux vos propos.

Si vous doutez, vous pouvez exiger que votre témoignage soit recueilli dans un lieu dont vous déciderez. Vous pouvez également exiger une convocations officielle (courrier, fax etc.. comportant les références du service et la nature du mandat : ordonnance d'enquête de personnalité délivrée par le magistrat instructeur), ce qui vous protégera d'un éventuel journaliste indélicat...

L'enquête de personnalité étant une pièce de procédure à part entière, elle sera ensuite versée au dossier dans la cote "personnalité" et sera, à ce titre, accessible par tous les parties intéressés dans le dossiers. L'avocat du mis en cause y aura donc accès au même titre que les magistrats.