Viol requalifier en agression sexuelle
bonjour,
suite a une plainte pour viol celui ci et requalifier en agression sexuel alors
que le viol a bien eu lieu (penetration) !
que faire accepter pour eviter les assises merci de votres aides
cdt
04/04/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés