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Drolin_old / ID 4064

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Réponse posté sur Experatoo

Clause de non-concurrence effective après 6 mois de silence ?!!

bonsoir,

merci pour les infos.
Je précise que le contrat concerne un CNE ... rompu au bout de 1mois 1/2 par la société.

27/09/2007

Clause de non-concurrence effective après 6 mois de silence ?!!

Voici le texte :

merci pour vos réponses !



Article quinze -CLAUSE NON CONCURRENCE

1 - Compte tenu de ses fonctions confidentielles mettant en rapport avec la clientèle et de la formation et
des connaissances acquises au service de l'entreprise.
M. X s'interdit en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause :
d'entrer au service d'une entreprise (le cas échéant : concevant) fabriquant ou vendant des
produits pouvant concurrencer ceux de la Société SOCIETE Y ;
de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de
cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 2 ans commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre le territoire de 200km autour du siège social de SOCIETE Y.
2- En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, M. X percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à 2 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours du dernier mois de présence dans la Société SOCIETE Y .
3 - Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la Société SOCIETE Y du versement de cette
contrepartie, rendra M. X redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu
percevoir à ce titre (si une clause pénale a été prévue, ajouter : »et cela indépendamment des sanctions et
pénalités prévues»).
4 - La Société SOCIETE Y pourra cependant libérer M. X de l'interdiction de concurrence et par là
même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de
l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa
décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.
5 - Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement M. X
infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité
concurrentielle.
6 - Le paiement de cette indemnité ne port pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre M. X en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

26/09/2007

Clause de non-concurrence effective après 6 mois de silence ?!!

bonjour à tous,

Mon ancien employeur veut faire valoir la clause de non-concurrence pour m'empêcher de travailler en indépendant.

il faut savoir que :

Le contrat signé a durée 1 mois 1/2 (le reste en extra)
Depuis la fin de celui-ci (février 2007) je n'ai pas touché d'indemnité par rapport à cette clause.
Mon indemnité est égale à 2% de mon dernier salaire mensuel [est-ce l'égale un pourcentage aussi bas]


Depuis la fin de ce contrat, j'ai travaillé en extra pour cette société (quand elle avait besoin de moi) toujours pour la même activité : je suis le seul à avoir l'expérience et j'ai apporté mes connaissances à cette société 'elle me rien appris, juste permise d'accroitre mon expérience.

A l'annonce de ma décision de travailler en indépendant (fin aout), la société à brandi cette clause de non concurrence : 6 mois après la fin de mon contrat.

Dernier point : je veux travailler en portage salarial : ma société de portage se trouve à une distance supérieure de celle mentionnée dans la clause (200km), mais mon lieu de travail effective est chez moi (à - de 80km de mon ancien employeur). Quelle adresse prévôt ?!

merci pour vos réponses, c'est très urgent (car sans cette activité d'indépendant, je me retrouve au chômage et sans droit)

NB : le contrat (original) en ma possession n'est pas signé par l'employeur mais uniquement par moi : cela change t-il quelque chose ????

26/09/2007

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