La propriété et l'usufruit de ce bien immobilier ( une maison ) ne sont pas sur la même personne. Si l'usufruitier ( qui loue le bien ) décède avant la fin du bail, le propriétaire peut-il expulser le locataire ?
Merci.
31/03/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés