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jordan6 / ID 40426

Frais mutation syndic vente

vous dites


le fait qu'ils facturent 300 ou 500€ au moment de la vente pour un acte qu'ils nomment droit de mutations serai illégal mais légal s'ils appellent ça <état daté>?

le problème est plutôt de savoir quel est le coût réel d'un tel acte au moment du tout informatique et de le dénoncer car au vu de la somme demandé
c'est des honoraires de grands avocats qu'ils réclament, alors qu'ils sont déjà rémunérer pour la gestion globale de la copropriété
petit exemple récent
En tant que copropriétaire non résident (j'ai un locataire), j'ai informé le syndic Cytia ( faut bien leur faire de la pub) de m'envoyer les courriers à une autre adresse car je déménageais, résultat ils ont voulu me facturer 11.99€ pour changement d'adresse et 11.99 pour logiciel quick-info (?) soit 24€ à comparer à la poste qui prends la même somme pour vous acheminer le courrier pendant 6 mois à votre nouvelle adresse

je pense que là si on les laissent faire on finira par payer leur voiture pour venir au bureau

Frais mutation syndic vente

jette un oeil sur ce lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018073993&fastReqId=321188402&fastPos=1

Frais mutation syndic vente

lire tous les messages de cette file pour bien comprendre, au besoin menacez les d'avertir la répression des fraudes et ufc que choisir mais surtout ne pas accepter de payer des tarifs pour une prestation ridicule

Frais mutation syndic vente

et hop! une pirouette pour pour ne pas passer pour des voleurs mais pour de gentils commerçants au geste commercial facile.

Frais mutation syndic vente

bonjour je suis cette file avec intérêt et j'espère que Gloran reviendra sur la file pour répondre surtout à Antoine car il est vrai que si la réponse parait recevable voici ce que j'ai trouvé sur le sujet sur le site de
jpm-copro.com
http://www.jpm-copro.com/Contenu%20etat%20date.htm

Depuis des lustres, il est soutenu par les associations de consommateurs

- que le syndic n’est pas tenu de fournir les indications demandées, dès lors que l’article D 5 ne vise que l’état daté au sens propre du terme

- qu’en conséquence le syndic ne peut demander aucune rémunération à ce titre

- que le notaire peut se procurer d’une autre manière les renseignements demandés et ses démarches sont rémunérées par les honoraires qu’il perçoit à l’occasion de la vente

Ces arguments ont été retenus par quelques juridictions saisies d’une contestation des honoraires demandés par le syndic. Elles se sont fondées sur le respect strict des textes qui ne visent effectivement que l’état daté.





Il n’est pourtant pas douteux que le syndic doit remplir la note complémentaire de renseignements aussi bien que l’état daté ; que sa responsabilité est engagée dans les deux cas. La rémunération de ces deux prestations est justifiée, ainsi que son imputation à la charge du vendeur.



L’examen des travaux parlementaires concernant la loi portant engagement national pour le logement montre que, dans l’esprit du Législateur, l’état daté et la note de renseignements s’inscrivent l’un et l’autre dans la notion d’état daté. On lit dans le rapport n° 3089 présenté par M. Hamel, député, au nom de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :

« En effet, préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic est tenu d'accomplir plusieurs tâches spécifiques en lien avec la mutation immobilière, qui se traduisent par l'élaboration de documents individualisés, comme « l'état daté », destinés à informer les parties à la vente et le notaire sur les sommes versées ou à verser par le syndicat, et à communiquer au vendeur et à l'acquéreur une information sur les procédures en cours, sur l'état de l'immeuble et sur d'autres renseignements administratifs. Considérant qu'il est légitime que ces honoraires soient supportés par le seul vendeur puisque ces prestations sont effectuées à son seul profit, le Sénat a prévu dans le dernier alinéa de cet article que les honoraires afférents aux prestations que le syndic effectue pour l'établissement de « l'état daté » sont imputables au seul copropriétaire concerné, alors qu'actuellement, ces honoraires doivent être répartis entre tous les copropriétaires, comme l'a rappelé récemment la Cour de cassation.



Le pluriel de « documents individualisés » ne laisse planer aucun doute sur le fait que l’état daté comporte deux documents.



Il serait opportun de préciser une fois pour toutes dans le décret le contenu exact de l’état daté pour faire cesser la guérilla entre les syndics et les associations de consommateurs qui demeure pérenne. Les relations internes au sein des copropriétés s’en trouveraient rassérénés.

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

merci a vous

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

merci mais je vais quand même faire la démarche auprès du maire car c'est quand même lui le patron de police municipale et si plusieurs cas lui sont rapporté les gigolos en uniformes feront moins les malins

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

le fait que le payement soit intervenue après l'envoi de l'AM, sera douteux
d'autre part c'est pas mon style je suis pour une justice juste pas pour la magouille et c'est pour ça que j'en suis à ce stade de la procédure
j'ai 55 ans toujours respectueux des lois, qu'ils ne soient pas sanctionné me fout vraiment en colère . leur façon de me parler comme si je venais de commettre un délit important alors qu'ils laissent passer leur copain j'ai vraiment du mal à l'accepter car c'est le silence qui favorise ce genre de comportement qui ne peut que l'amplifier

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

voici pourquoi

http://www.legavox.fr/forum/code-de-la-route/routier/reponse-contestation_5424_1.htm

Pas de réponse à ma contestation et am 375€

bonjour j'ai reçu une amende majoré de 375e par simple courrier (ce qui est surprenant vu l'importance de la somme) et je voudrai savoir si le fait que j'attendais en vain depuis le 18 octobre 2008 une réponse à ma contestation faite auprès du procureur peut annulé la majoration et comment faire pour faire valoir ma bonne foi
merci pour vos réponses