Merci de votre aide, en appel sur quoi va statuer la cour ?
Bonjour,
Lors d'un règlement "non amiable" de liquidation de communauté (séparation de biens) le juge de première instance a rendu un jugement qui indiquait une clé de répartition en mai 2007 et a nommé un notaire pour faire le calcul.
Le notaire vient de rendre son rapport, Nous sommes convoqué auprès du tribunal, le juge va donc rendre sa décision.
Je souhaite faire appel de cette décision qui m'est extrêmement défavorable et en opposition avec la jurisprudence.
Mais je me pose un question : Sur quoi va statuer la cour d'appel ?
Sur la totalité de la décision, c'est à dire en reprenant le dossier à zéro, ou sur la seconde décision c'est à dire non pas sur la première décision mais sur le rapport de l'expert et le calcul ?
Merci, c'est très important pour moi de savoir, dans un cas c'est utile de faire appel, dans l'autre, non.
Un grand merci de votre réponse.
05/04/2009
Donation entre epoux et séparation de biens
Bonjour,
Je me suis mariée en 1986, avec un régime de séparation de biens classique. Nous avons acquis un bien immobilier en 1994.
Mon ex époux a fait un apport plus important que moi lors de l'acquisition, mais a souhaité ne pas en faire état sur l'acte authentique qui précise que nous avons acquis le bien pour 50% chacun.
Nous avons divorcé en 2003, sans liquidr la communauté, nous sommes en cours de procédure de liquidation de communauté judiciaire.
Mon ex mari conteste sa décision d'alors et a présenté des relevés bancaires pour apporter la preuve de son apport.
Pour moi, c'est une donation ou une libéralité qui a pris effet pendant le mariage, donc non révocable, je ne sais toutefois pas si cela s'applique en l'espèce (donation en 1994 et divorce en 2003).
Je ne trouve pas de jurisprudence.
Merci beaucoup de votre aide.
Equilibre
28/03/2009
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