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stephaner35 / ID 40390

Paiement de 4 années de redevance ordures menageres réclamées

Merci bcp pour votre réponse...

Remarques : le syndicat de commune peut-il être assimilé au fisc ? A-t-il les mêmes "pouvoir de contrainte" ?

Je compte solliciter un dégrèvement : quelles sont mes chances ?

Devant un tribunal administratif, pourrais-je faire valoir le fait qu'il s'agit d'un oubli de leur part et que je ne peux financièrement pas rembourser 800 € !!?


Merci à vous encore de bien vouloir considérer ma demande.

Paiement de 4 années de redevance ordures menageres réclamées

Bonjour et merci pour votre aide...

Je suis un particulier. J'ai passé commande d'un composteur auprès de mon SICTOM (syndicat de communes). Celui-ci vient de me répondre par courrier qu'à cette occasion ils viennent de réaliser que pendant 4 années (2006 à 2009), ils ont "oublié" de me facturer la redevance ordures ménagères !

Le SICTOM me demande par conséquent de leur fournir les documents nécessaires (copie taxe d'habitation, avis d'imposition...) afin de régulariser ma situtation et surtout de lui verser 4 X 200€ (correspondant aux 4 années) !

Bien sûr le président de ce syndicat ajoute qu'il me sera possible d'étaler ce paiement !

Questions : peuvent-il exiger le versement de 3 années passées alors qu'il s'agit là d'une erreur de leur part ? Quels sont mes points de défense ? A noter que je considère qu'il est normal de payer (pour l'année en cours) mais tout à fait injustifié de devoir payer pour un gros oubli de leur part.
Que dois-je faire ? Quels sont les textes et les pratiques ?

Merci pour vos réponses.