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yazid22 / ID 40310

Vice de procédure ou pas??

Bonjour,

je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une composition pénale au mois de juillet.
Cependant les faits qui me sont reprochés sont datés sur la convocation durant l'été 2009 hors les faits se sont déroulés en été 2008.

Ma question était de savoir si cette erreur faite par un officier de police pouvait etre un vice de procédure

cordialement

Extrait asier judiciaire b2

bonjour

J'aurais aimé savoir si la banque postale avait accès à l'extrait du casier judiciaire B2 ainsi que les autres banques pour travailler dans celles ci?

Merci de vos réponses