Demande de prescription pour une affaire de 2005
je suis sous contrôle judiciaire depuis octobre 2005 pour une affaire d'escroquerie ( fabrication de faux papiers et recel ), mon complice a été arrêté le 18 avril 2006 , et a effectué 1 an de préventive sans qu'il n'ait été entendu l'or de son emprisonnement , donc depuis le 18 avril 2006 nous n'avons jamais revu une personne de loi .Il a été libéré le 18 avril 2007 .
question : Vu que depuis 2005 je n'ai été jugé , existe t'il une prescription ? Je précise que ma dernière convacation était le 10 mars 2006
25/03/2009
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