Aide judiciaire gratuite cour d'appel administrative
Pour déposer un dossier de régularisation dans telle ou telle préfecture, il faut justifier par un certificat d'hébergement qu'on relève bien de cette préfecture.
Ma question est de savoir si ce document comporte les mêmes contraintes et engagements pour "l'hébergeur" que l' "Attestation d'accueil" déposée et certifiée en Mairie.
Merci encore
26/03/2009
Aide judiciaire gratuite cour d'appel administrative
je parle d'aide juridictionnelle , qui a été accordée, et ma question est de savoir comment faire quand le plaignant n'est pas content de l'avocat désigné et qu'il en a un autre à proposer.
Merci de votre nouvelle réponse
26/03/2009
Aide judiciaire gratuite cour d'appel administrative
Dans le cas de l'aide judiciaire gratuite, pourriez-vous me dire qui choisit l'avocat désigné? La Cour? Le bâtonnier?
Peut-on refuser l'avocat désigné et en proposer un autre ?
Merci de votre réponse
Deuxième question si vous permettez :
existe-t-il une attestation d'hébergement pour un étranger en situation illégale qui lui permette d'engager une procédure de demande de titre de séjour, mais qui n'implique pas pour l'"hébergeur" les mêmes obligations que l'Attestation d'accueil". Autrement dit qui ne lui fasse courir aucun risque.
Merci encore.
H. Piéri
25/03/2009
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