Achat d'une maison que j'ai visité avec une agence !
Bonjour,
Malheureusement pour vous, vous êtes presque obligé de conclure votre acte d'achat avec l'agence immobilière puisque vous avez signé un bon de visite. Par contre il est possible de signer directement avec le vendeur sans passer par l'agence, mais le vendeur doit obligatoirement communiquer le nom à qui il a vendu, alors là l'agence vous demandera des frais d'honnoraire.
22/03/2009
Certificat de cession d'un véhicule
Le Service administratif d'une Préfecture viens de rejeter ma demande d'immatriculation de mon nouveau véhicule d'occasion au motif évoqué
"Absence de signature de la 2ième personne sur le certificat de cession".
La carte grise est au nom de M. et Mme.
Je crois savoir qu'en matière de couple marié "la signature de l'un entraine la signature de l'autre!"
C'est la raison pour laquelle certaines Préfectures accepent qu'une seule signature.
Pourriez-vous me dire si il existe un article de loi qui puisse me donner satisfaction et obliger ainsi la préfecture à immatriculer mon véhicule avec une seule signature sur le certificat de cession.
Merci
22/03/2009
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