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Lynn Ongenae / ID 39790

Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

Excusez-moi,

le français n'est pas ma langue maternelle...

L'action publique: p.e. CRPC
<=>
L'action civil: l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales.

Normalement la victime doit prouver une infraction, l'existence du dommage et un lien entre les deux.

Si une personne a plaidé coupable, la culpabilité/jugement est suffisant pour l'exerce de l'action civil? (sans prouver une infraction, l'existence du dommage et un lien entre les deux)

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Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

Quand une personne a plaider coupable,
la culpabilité est-elle déjà suffisant pour la demande d'indemnisation de la victime?

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Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

Bonjour, je m’appelle Lynn, j’étudie à Louvain (KUL) et j’ai une question pour vous :

L’exercice de l’action publique est régi par le principe d’indisponibilité qui implique que le ministère public ne peut renoncer à l’action publique. (La France et la Belgique)

La Loi Perben II fait entrer en vigueur en France la reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider coupable), ou le ministère public peut disposer de l’action publique.

Pourquoi c’est possible ?