Démission suite demande rupture conventionnelle refusée
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Précisions : 1er courrier le 04 Février = demande de rupture conventionnelle. Refus de l'employeur. 26 Février = démission du fait du refus de la rupture conventionnelle.
La date de début de préavis débute-t-elle le 04 Février ou le 26 Février ?
Je peux vous transmettre les courriers par mail si nécessaire
Merci pour votre aide.
Cordialement
19/03/2009
Démission suite demande rupture conventionnelle refusée
Bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 04 Février 2009 demandant une rupture conventionnelle de mon contrat de travail (avis de distribution le 05/02).
Refus par écrit (LRAR) de mon employeur le 24 Février (3 semaines de délai)
Envoi d'une nouvelle LRAR en date du 26 Février réitérant ma volonté d'interrompre mon contrat de travail et de requalifier la rupture sous forme de démission (avis de réception le 03/03) et demandant d'écourter ma période de préavis de 3 mois.
Je n'ai aucune réponse écrite de mon employeur.
Mon employeur est-il en faute (délai et manque de réponse) ?
Quelle est la date de départ du préavis : 04 Février ou 26 Février ?
Merci pour votre réponse
18/03/2009
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