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loulou27220 / ID 39556

Abattement ça se calcul comment ?

Bonjour,

Notre pauvre tante est décédée le 29/09/2013, elle était veuve sans enfant, pas de testament.

Elle avait 4 soeurs et 1 frère. Famille pas unie, c'était la seule qu'on avait contact. Livret de famille des parents de la défunte perdu en 1941 au moment du décès des deux parents. Généalogique pour confirmer la dévolution successorale et surtout savoir si une héritière avait eu des enfants donc avec la lenteur du notaire pour gérer le dossier et le résultat du généalogique passa 18 mois, puis vient ensuite l'estimation de la maison et l'envoie des papiers pour accepter la succession au 20 ème mois du décès.

Droit de succession toujours ouvert et pas payé.

A ce jour, il a deux des quinze n'ont toujours pas renvoyé les papiers, rancoeur familiale avec les deux héritiers et les petits enfants

Estimation maison 1150000 €, liquidité au moment du décès environ 23000 € auquel on déduit 2000 de frais de pompe funèbre.

Il reste une soeur survivante de la défunte

Mon mari hérite de sa mère, il a 7 héritiers donc une qui a renoncé à la succession
Un oncle laisse 3 héritiers
Une tante laisse 2 héritiers ses enfants, et 2 petits enfants

Mais voilà, cela se passe pour les abattements ?

Pour la soeur de la défunte c'est 15932 € ?
Pour les neveux et nièces est-ce 7967 € pour chaque héritier ?

Pas de meuble de valeur, on calcul comment ?

Comment mettre la pression pour débloquer la situation car le notaire nous a dit qu'il ne peut pas mettre la maison en vente, on a des intérêts de retard pour avoir fait l'ouverture des droits de succession à cause du généalogique, la lenteur du notaire, et l'inertie de certains héritiers.

Le notaire nous dit maison 115000€ avec abattement de 55% de frais de succession à verser au impôt soit dans les 63000 € mais il nous parle des abattements qu'on aurait le droit au niveau de chaque héritier ?

Merci de m'aider, désoler pour les fautes d'orthographe et des erreurs de syntaxe, je suis dysphasique, dyslexique et dyspraxique, veuillez m'en excuser par avance.

Droit de succession pas fait

Bonjour,

je suis dyphasique, dyspraxique et dyslexie, je vous prie de m'excuser pour mes fautes d'orthographe, d'erreurs de syntaxe et de tournure de phrase, merci de votre compréhension.

Notre tante est décédée le 29/09/2013, elle était veuve, sans enfants et elle n'avait pas fait de testament ni d'assurance vie.

Les parents de la défunte sont décédés en 1941, le livret de famille a disparu, et pour prouver la dévolution successorale le notaire a été obligé de demander de l'aide à un généalogique.

Précision ce n'était pas une famille unie, donc les 5 soeurs et le seul frère ne se côtoyer pas d'où la difficulté du dossier.

Au mois d'aôut 2014, ne voyant rien bouger dans se dossier, j'avais pris l'initiative de demander la copie des actes de naissance des soeurs et du frère pour avoir des infos sur une des soeurs pour apprendre par la suite qu'elle était décédée en 1972 et elle n'était pas mariée, mais voilà on ne savait toujours pas si elle avait eu des enfants.

Le temps passa encore, et le notaire a eu le résultat du généalogique au mois de février 2015 soit 17 mois après le décès, il a fait expertisé la maison au mois de mars 2015 avec la présence de 4 des 15 héritiers et nous avons seulement reçu les papiers pour la dévolution successorale ainsi que bon pour acceptation de la succession ainsi que l'accord de la mise de la vente de la maison le 20/05/2015, pour ma part courrier pour mon mari jamais reçu, il a renvoyé pour mon mari par email.

Et je commence sérieusement à m'inquiéter de la lenteur du dossier, déjà il a une des soeurs de mon mari qui a refusé la succession, maintenant il faut que ses enfants acceptent ou refusent, deux autres héritiers ne donnent pas signent de vie, donc le dossier est bloqué.

Les droits de succession pas encore faite, le notaire nous parle d'un droit de succession de 55% mais il a un mais, comme il a déjà 22 mois de retard, il s'ajoute 5% de retard de 7 mois à 12 mois après le décès, de 10% du 13 ème mois à 19 mois et à partir de 20 mois 40% d'intérêt de retard par contre il n'a pas fait mention de l'abattement droit de succession pour chaque héritier.

La maison a été estimée 115000 euros, plus 23378 euros sur les comptes bancaire au moment du décès soit 138378 euros

Il a encore en vie une des soeurs âgée de 91 ans, mon mari et son frère et ses soeurs héritent la part de leur mère, 3 autres héritiers d'un oncle et 4 autres héritiers d'une tante

j'ai commencé à calculer
138378 € divisé par 4 parts = 34594.50

1er cas la dernière soeur survivante

34594.50 - 15932 ( abattement) = 18662.50
18662.50*35% = 12130.63
18662.50 - 12130.63 = 6531.87 droit de succession auquel s'ajoute les intérêts de retard, le généalogique, le notaire etc....

2ème cas mon mari, sur les 7 héritiers, une à renoncer et dans l'hypothèse que ses 3 enfants refusent l'héritage.

34594.50 / 6 = 5765.74 par héritier
5765.74 - 7967 ( abattement par personne ) = - 2201,26
donc on ne doit rien mais il faut déduire les intérêts de retard, le généalogique etc...

3ème cas avec trois héritiers

34594.50 / 3 = 11531.50 par héritier
11531.50 - 7967 = 3564.50
3564.50*55%= 1960.48 de droit par héritier auquel s'ajoute les intérêts de retard ainsi que les autres frais

le dernier presque similaire à part sur un des trois héritiers est décédé et c'est deux enfants qui héritent.


Ma question, comment on peut faire pour les droits de successions sachant qu'une des soeurs refuse l'héritage par tribunal ainsi que ses enfants démarche pas encore faite et qu'il a deux autres héritiers n'ont toujours pas accepté malgré les relances du notaire, le notaire n'a toujours pas mis la maison en vente car il n'a pas l'acceptation de tous les héritiers , et on voudrait bien être à jour, qui peut faire le dossier des droits de succession sachant que le notaire lui manque des acceptations de la succession, peut-on le faire malgré cela ? car comme si ils sont nombreux au niveau de la part de mon mari, on peut encore sauver les meubles en payant le moins possible.

Aucun meuble de valeur dans la maison, le notaire n'a pas estimé par un commissaire priseur, coût 500 euros mais si les impôts se base sur la valeur total de la succession ou de la maison ?

1er cas
138878 * 5% = 6943,90

2ème cas
115000 * 5% = 5750

valeur des meubles réelles, rien du tout directement à la déchetterie, meuble de sa chambre en plastique avec un rideau, meuble tv en formica gondelé, etc... donc j'en ai parlé avec une des soeurs de mon mari que ça valait le coût de faire venir un commissaire priseur car si il estime 500 euros de valeur + 500 euros de frais pour lui, on aura déduit :

6943.90 - 1000 = 5943.90
5750 - 1000 = 4750

cela fait une grande différence, merci de m'aider dans les démarches car rien n'avance.

Dégâts des eaux, litige voisin et succession

Bonjour,

je sus dysphasique, dyspraxique et dyslexique, veuillez m'excuser pour les fautes d'orthographe et de tournure de phrase. Merci

Notre oncle a construit un mur non mitoyen sur toute la longueur du terrain. Quelle année après les voisins ont construit leur maison mais pas accolé à la maison il a un espace de 15 cm environ mais voilà les ennuis qui nous arrivent tout droit dessus.

Il a de l'infiltration sur le mur des voisins, on a vidangé le puisard, on a des photos attestant prouvant que le mur était construit bien avant la construction de la maison des voisins, les deux experts des deux compagnies ont bien noté les infiltrations, qu'il fallait changer la couvertine et refaire l'étanchéité du 1 er poteau mais voilà les voisins veulent abattre le mur pour faire le crépi, au début à leur frais, maintenant ils ne veulent plus à leur charge mais à la charge de la succession , car les assureurs ont dit que le problème serait résolu sans la destruction du mur.

Notre oncle a été en litige avec ses voisins depuis des années, il est décédé il y a 25 ans, ensuite notre tante est décéder il y a 15 mois et les gens ont eu le culot de dire qu'elle aurait pu décéder plus tard et moi j'ai rétorqué un peut de descence et ensuite j'ai dit vous l'aurez taxé afin qu'elle paye la propre destruction de son mur.

Ils nous cherche des poux sur notre tête, j'ai proposé de faire venir un géomètre afin de vérifier le bornage avec frais partagé refusé, car j'ai dit si le mur et le garage se trouve dans leur propriété, on détruira l'ouvrage mais si c'est le contraire ça sera la destruction de leur maison, il faut que cela fonctionne dans les deux sens.

Ils avaient laissés sous entendre que le garage et la clôture en parpaing n'avait pas de permis de construire, le garage a bien un permis de construire mais la mairie n'a rien trouvé pour le mur mais comme c'est dans la propriété de la défunte tante, la mairie leur a dit qu'il fallait trouvé un accord avec nous.

On est pas contre pour la destruction mais après ils ne veulent pas remettre en état car il aura plus de clôture, soit remonter le mur et je dis pourquoi pas avec du grillage, ils ne veulent rien payé.

Ils menacent de inonder la partie de leur mur car ils n'en peuvent plus, j'ai prévenu le notaire ainsi que les assureurs.

On peut m'aider. svpl merci

Démarcheur à domicile à encaisser le chèque avant le délai de 7 j

Bonjour,

Je suis dysphasique, dyspraxique et dyslexique, veuillez être tolérant pour les fautes d'orthographe ainsi que la tournure des phrases, merci

Un démarcheur à domicile peut scrupuleux est venu chez notre tante âgée de 90 ans pour lui faire signer un contrat d'entretien pour sa pelouse d'un montant de 2305€ alors que son terrain fait maximum de 300 M2.
Le problème de cette histoire, le vendeur a signé le contrat le 24/09/2013, il a encaissé le chèque de 2305 € le 25/09/2013 sans attendre le délai de rétraction et la tante est décédée le 29/09/2013 avant la fin des délais.

A t-on des recours car la personne malgré le recommandé refuse de rembourser car si il avait respecté le délai, le compte aurait été bloqué suite au décès, et il aurait pas pu encaisser le chèque, et notre tante avait une toute petite retraite et on trouve honteux le procéder d'arnaquer des personnes âgées, merci de m'aider.

Tante veuve décédée problème avec le notarie

Je suis dyphasique, dyspraxique et dyslexie, alors veuillez m'excuser de mes fautes d'orthographes, des erreurs de synstaxe ainsi que la tournure des phrases, merci de votre compréhension.


La tante de mon mari est décédée au 30 septembre 2013, elle était veuve et elle n'avait pas d'enfants donc se sont ses soeurs et son frère et à défaut les neveux et nièces qui héritent.

Déjà on a eu un courrier du notaire deux mois après le décès.

Ensuite ils nous a envoyé un email avec une partie de la dévolution et nous a demandé notre accord pour le généalogique pour prouver la dévolution car livret de famille perdu des grand-parents maternelles, mon mari n'a pas signé bon pour accord.

Ensuite au mois de août, on commence à s'inquiéter de la lenteur des démarches, la tante était propriétaire d'une maison, le notaire a rien foutu du dossier, je lui ai fourni tous les extraits de naissance des soeurs et du frère de la défunte, la copie extrait de naissance des parents de la défunte ainsi que la copie l'acte de mariage des grand-parents, par contre une autre tante était décédée et mon mari ne l'a jamais connu et on ne sait pas si elle avait des enfants car elle n'était pas marié mais une des soeurs de mon mari avait un souvenir lorsqu'elle avait 10 ans et elle en a 57 ans, d'un enfant de cette tante, et donc le notaire a demandé une autre recherche auprès du généalogique.

Mais maintenant ça coince,

On avait fait la réflexion au notaire pourquoi le téléphone de la tante était encore en service alors que la maison est inhabité, ils nous a dit qu'il ne pouvait pas résilié la ligne, edf toujours en service, gdf pareil et certaines de mes soeurs ont reçu les papiers du notaire, pour une maison pas habité il a des notes de téléphone, de 36 euros à 95 euros tous les deux mois, des factures de gaz de 400 euros alors que la chaudière est coupé, l'électricité coupé dans la maison des factures de 200 euros par mois, donc il a des choses qui clochent, qu'elles sont les recours, le notaire paye sans se poser de questions, a t'il commis une erreur car il n'a pas résilié les différents fournisseurs et qu'elles sont les recours pour nous, car rien pour le téléphone plus de 800 euros.

La maison n'est pas vide car le notaire n'a pas évalué la maison ainsi que les meubles et donc la taxe habitation est encore dû.

La tante avait la retraite de reconversion de son mari en plus de sa retraite, et tous les membres de la famille sont très surpris du peu d'argent sur les comptes alors que c'était une personne très économe qui n'avait pas de aide ménagère, le notaire a reversé pour sa retraite en trop perçu 2000 euros, donc on s'interroge si elle n'aurait pas d'autres comptes mais dans d'autres banques, mais comment faire les démarches ainsi on ne sait pas si il a des assurances vies, on ne sait pas comment s'y prendre, on peut nous aider. Merci

Le notaire a mandaté un généalogiste

et surtout il recherche si une des tantes n'aurait pas eu des enfants et on voudrait pas que le notaire nous facture les frais de recherche. Pour dire c'est moi qui a fait une bonne partie des cherches pour dire qu'il ne fou rien dans ce dossier à part nous taxer lorsqu'il va nous présenter la facture.

Le notaire a mandaté un généalogiste

Le notaire a mandaté le généalogique car on n'a pas retrouvé le livret de famille des grand-parents perdu surement pendant la guerre, et malgré la copie de l'acte de mariage et les extraits d'acte de naissance, il nous a dit que cela ne suffisait pas pour prouver la filiation et comme tous les témoins de cette union sont décédés alors le notaire en profite pour nous baratiner.

Le notaire a mandaté un généalogiste

Bonjour,

Désolé pour les fautes d'orthographe et erreur de syntaxe, je suis dysphasique, dyspraxique et dyslexie alors le français c'est très compliqué.

Une des tantes est décédée au mois de septembre 2013, sans héritier direct, donc il reste une soeur qui est encore en vie et 3 soeurs et le frère sont décédés se sont les neveux et nièces qui héritent.

Premier soucis, on n'a pas le livret des grands-parents pour prouver la filiation, mais comme j'ai trouvé grâce à la dévolution successorale envoyé par le notaire et un arbre généalogique d'un membre de la famille, j'ai pu demander la copie de l'acte de mariage des grand-parents ainsi que les copies intégrales d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage.

Le notaire n'avait pas la date et lieu de naissance d'un frère et d'une tante de la défunte. J'ai réussi à trouver sans le généalogiste et j'ai retrouvé un cousin germain de mon mari car celui-ci était fâchée avec sa soeur d'une des tantes, donc j'ai résolu une partie de la succession.

Une des tantes avec la copie de l'acte est indiqué son lieu de décès mais visiblement elle n'était pas mariée et on ne sait pas si elle avait des enfants car personnes se côtoyer beaucoup d'histoire de famille, malheureusement la seule personne qui avait un lien régulier entre le frère et 4 soeurs est la personne qui est décédée au mois de septembre 2013, elle a emportée ses secrets mais c'est une personne très conservatrice qui gardait toutes les lettres des soeurs, du frère, des neveux et nièces, faire part de mariage, de naissance etc... et la clé du mystère est chez elle, donc on souhaite y aller pour nettoyer la maison, mettre tous les bibelots etc... dans les cartons et tout stockés tout cela dans son garage et regarder si on trouve pas de trace de cette fameuse tante à savoir si elle a eu des enfants.

Donc résumé, l'oncle de mon mari, on connait maintenant tous les héritiers, je les ai trouvé moi-même, par contre sur les 4 soeurs, 1 seule on ne connait pas son parcours de vie, elle n'était pas mariée, on connait sa date de décès et on attend l'acte intégrale de décès pour avoir d'autres informations.

On voulait savoir comment se calcul les frais généalogistes car comme le livret de famille a été perdu pendant la guerre, visiblement la copie de l'acte de mariage et les extraits acte de naissance ne vont pas suffire.

On connait la liste des 15 héritiers mais peut-être avec la dernière tante, il en manquerait plusieurs, mon mari s'est qui est l'héritier de sa tante et il connait le nom du notaire, je voulais savoir si le généalogiste va nous faire signer un contrat de révélation alors qu'on a toutes les données ou si c'est les héritiers inconnus de la fameuse tante qui vont payer les frais de révélation ?

Et je pense pour confirmer la filiation le généalogiste va faire une facture globale et peut-on négocier car j'ai fait son travail et il lui reste pas grand chose à chercher.

Merci de m'aider

Problème vice caché vente véhicule.

Bonjour,

L'acquéreur veut qu'on participe à auteur pour 600 euros pour la pompe à injection, la panne n'a pas été réparé et ensuite si il a encore une autre panne, mes parents ne banquerons plus car sinon on le dénonce à l'urssaff pour travail au noir qui est interdit par la loi.

Sur la carte on la barré et on a mis vendu dans l'état, est-ce suffisant pour protéger mes parents?

Problème vice caché vente véhicule.

Bonjour,

Petite précision désolé pour les fautes d'orthographe, de ponctuation, erreur de syntaxe etc... car je suis une personne dysphasique avec des problèmes dyslexie donc le français ce n'est pas mon fort, veuillez m'en excuser.

Mes parents ont vendu une voiture kangoo utilitaire d'occasion de 11.5 ans pour la somme de 1000 euros, vendu dans l'état, ancien véhicule de # Service de courrier #.

Ils ont changer le démarreur, la sonde du thermostat qui était cassé, pas de fuite au niveau de vase d'expansion, ni de mayonnaise, pas de fumée blanche, on a nettoyé deux fois le filtre à gasoil car il avait beaucoup de saleté et ça à coûter 250 euros donc en déduction de la vente ils ont gagné réellement 750 euros et on avait précisé au niveau de l'acheteur qui fallait le nettoyer en faisant une vidange du réservoir à gasoil et qu'il fallait faire la courroie de distribution au plus tard pour le mois de mars.

La voiture avant la vente a été contrôlé par l'acheteur par le garage # Constructeur automobile # pour la vidange du réservoir et il avait aucune fuite au niveau du vase d''expansion, rien à signaler, pas de problème de ralenti etc.... Le contrôle technique n'était pas vierge et l'acheteur la regarder avant de l'acquérir.

La voiture est restée une semaine avant la vente chez le nettoyeur du véhicule car on connaissait bien la personne et il avait aucune fuite.

Avant de faire nettoyage du réservoir, l'acheteur a enlevé la cabine en bois pour la mettre en plastique et nettoyer la voiture avec un nettoyeur haute pression dans tout les sens chez le nettoyeur de véhicule , la voiture était comme neuve et curieusement après ce fameux nettoyeur une fuite sur le vase d'expansion, comme par hasard.

On a proposé d'annuler la vente et de rembourser la personne pour le montant de 1000 euros ainsi que le remboursement de la carte grise, sauf le nettoyage du véhicule, la voiture était propre et il avait pas besoin de la récurer de fond en comble, car cette personne avait préféré de nettoyer la voiture et ensuite vidanger le réservoir de gasoil, il a fait les choses à l'envers.

Et maintenant le garage # Constructeur automobile # a changé le vase d'expansion et ils ont fait la courroie de distribution et on annoncé au nouvel propriétaire juste après les travaux qu'il fallait changer la pompe à injection soit une réparation de 1500 euros et évidemment l'acheteur est furieux on le comprend car il a un problème de ralenti, alors que le véhicule au moment de la vente n'avait pas ce genre de problème.

Mes parents âgés de 77 ans et de 73 ans sont considérés comme des voleurs.

C'est une personne qui est habitué d'acheter que des voitures neuves et il faut s'en douter à partir d'un certain âge , elle va avoir bientôt 12 ans ça commence à avoir des réparations au niveau des pièces d'usure.... et le véhicule est utilisé le week-end pour faire du travail au noir dans la maçonnerie car c'est un salarié pour arrondir ses fins de mois , l'acheteur s'en ai vanté, au passage mon père était un ancien artisan maçon à la retraite.

Donc l'acheteur veut un geste commercial d'une valeur de 600 euros. Mes parents ont accepté mais l'acheteur nous a dit que la voiture était garanti comme un garage pour 3 mois, alors que c'est une vente entre particulier.

Je vais récupérer le double du contrôle technique car je sens il va nous harcelé dès qu'il va avoir le moindre problème sur le véhicule.

On fait quoi car mes parents veulent être tranquille et ma soeur a travaillé plusieurs années à l'ursaff et le travail au noir est interdit par la loi si il continue à demander de l'argent pour une autre réparation on va finir par le dénoncer.

Merci de nous aider car on commence à désespérer.

Caution solidaire est-il valable

Accueil>Analyses et commentaires>Jurisprudence>2007>Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
Cass. Civ. III : 27.9.06
Le doute est désormais levé sur l'obligation de reproduction du deuxième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans les actes de cautionnement à durée déterminée.
Les personnes se portant caution dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 doivent depuis 1994 respecter un certain formalisme : reproduire le montant du loyer et les conditions de sa révision, mentionner de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elles ont de la nature et de l'étendue de l'obligation et reproduire le deuxième alinéa de l'article 22-1 qui indique que "lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement et que dans ce cas, la résiliation prend effet
au terme du bail en cours ".
Le non-respect de ces exigences entraîne la nullité du cautionnement.
La question s'est toujours posée de savoir si les cautionnements à durée déterminée devaient respecter ces exigences de forme, alors que la dernière mention obligatoire ne vise clairement que les seuls cautionnements à durée indéterminée.
Par prudence, il était jusque-là conseillé de reproduire les mentions exigées, que le cautionnement soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, même si l'une d'entre elles n'avait pas de sens pour un cautionnement à durée déterminée.
La Cour de cassation confirme cette solution en énonçant que l'alinéa dans lequel figurent ces exigences n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.

Caution solidaire est-il valable

bonjour,

je suis allée voir un avocat, et il s'avère que le cautionnement n'est pas valable car il manque l'article
la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 1).
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial au d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Caution solidaire est-il valable

Bonjour,

Peut-on casser le cautionnement car il manque la mention par le bailleur et la mention manuscrite écrite de ma main :

la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 1).
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial au d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Caution solidaire est-il valable

Bonjour,


Mon mari et moi-même nous sommes garant solidaire d'un locataire qui traîne régulièrement pour payer son loyer, on doit appeler le bailleur tous les mois pour savoir si cette personne a payée sinon elle ne paye pas.
je suis allée au adil et il s'avère que la caution ne serait pas valable.


et voilà ce que la adil à remarquer il manque la mention écrite du bailleur et manuscrite de ma part :
la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 1).
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial au d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Le fameux 22.1 alinéa 1 est-il valable pour une caution à durée déterminée.

La personne de l'adil m'a dit que le bailleur social ne sera pas content et que le litige sera sûrement mis au tribunal, comment être sur de gagner car je ne veux plus être garant sans que ça nous coûte une fortune en frais d'avocat.

Cela va se passer comment lorsqu'on va envoyer le LRAR au bailleur, est-ce que en général il conteste et ça se termine au tribunal ?
J'en ai marre qu'on soit les garants de cette personne surtout elle sait qu'il ne demande plus de garant physique sur les nouveaux baux et je sens qu'elle veut nous garder en roue de secours.

Si le bailleur nous enlève rapidement au niveau du bail cela se passe comment au niveau du locataire car je pense pas qu'ils vont être ravi de se retrouver sans garant mais on n'en a marre d'être stresser tous les mois pour un cautionnement qui n'est pas valable. Et surtout on veut être sûr de notre coup.

Menace pour dépôt de plainte pour harcèlement

Bonjour,

Ce que je sais que le responsable de la garderie était là lorsque que j'avais posé la question les trois fois et que je les jamais agressé verbalement le garçon et que c'est la mère du garçon lui avait dit qu'il avait intérêt de lui rendre la toupie.
La maman du garçon n'est pas à la base une personne aimable, et devant témoin elle a agressé verbalement mon fils.

La première foi que j'ai parlé à la mère du garçon la personne de la garderie était présente et elle m'a dit lorsqu'elle était parti, comment elle vous a agressé alors que vous avez parlé aimablement, la deuxième foi, la même chose pour lui expliqué aimablement qui manqué 2 morceaux toujours comme témoin le responsable de la garderie.

Son fils est un ange mais les parents sont convoqués plusieurs fois dans l'année par l'école car il a un problème de comportement, il n'écoute jamais, se moque des enfants etc..et moi on m'a jamais convoqué pour ça.

Les seuls convocations que j'ai pour mon fils est dû pour son handicapt pour l'AVS, le centre spécialisé qui le suit et une coordinatrice du centre référent.

Le centre spécialisé n'en revienne pas que mon fils est traité de menteur, alors que mon fils est tout sauf un menteur. Je vais lui racheté une autre toupie mais si elle dépose plainte je fais quoi car le centre a vu mon fils et il a raconté à sa façon comment la mère du garçon lui a hurlé deçu à deux reprises et il a parlé des moqueries du garçon qu'il lui fait à longueur de journée et là j'appel cela du harcèlement et si continue le centre va s'en méler si ça va trop loin et j'ai envie de prendre un rendez-vous avec l'école.

Menace pour dépôt de plainte pour harcèlement

Bonjour,

Ce garçon ne voulait pas rendre la toupie de mon fils qui a eu pour son anniversaire ( désolé on ne vie pas des prestations sociales et je n'ai pas les moyens financiers d'acheter une toupie toutes les semaines )et vous trouvez cela normal alors que mon fils lui avait rendu la sienne et que pendant une semaine mon fils lui demandait qu'il lui la rende alors que ce garçon lui rigoler au nez et qu'il lui a dit je le garde et ce garçon se moque continuellement de mon fils qui a des gros problèmes de motricité et il est suivi dans un centre spécialisé, des humiliations en tout genre et qu'on dit à leur ange qu'on veut récupérer la toupie et ça ne plait pas.

Mon fils aurait fait la même chose, j'en aurait rachète une autre et j'aurai redonné les pièces manquanteset j'aurai déduit l'argent de sa tirelerie car j'ai un minimum de savoir vivre et la mère du gamin qui a hurlé sur mon fils par deux reprises, vous trouvez ça normal ce comportement alors que le responsable de la garderie est témoin que j'avais posé la question au garçon très gentiment trois fois.

Menace pour dépôt de plainte pour harcèlement

Bonjour,
Mon fils a prêté à une garçon une toupie et le garçon lui avait prêté la sienne. Mon fils rend la toupie au garçon mais le garçon refuse de lui la rendre. Mon fils est dysphasique et dysprasique et j'ai malheureusement la même maladie de mon fils excusez-moi pour les fautes d'hortographes. Mon fils demande à ce garçon pendant plusieurs jours d'affilés qu'il veut récupérer sa toupie. Mon fils m'en parle et ensuite j'ai chôpé le garçon pour lui dire qu'il doit lui rendre et ce garçon dit à mon fils "si j'emmène pas la toupie ta mère va faire quoi". Le soir même je chôpe sa mère et sa mère lui dit tu a intérêt de la rendre. Mais voilà mon fils à récupérer la moitié de sa toupie et le garçon refuse de lui donner le reste. La version de sa mère, il avait que 3 morceaux et mon fils me soutient qu'il avait prêté la toupie entièrement. J'ai chôpé trois fois l'enfant et maintenant la mère veut porter plainte pour harcèlement et que mon fils était un menteur. J'en ai parlé avec son orthophoniste qui le connaît depuis plusieurs années et elle a dit que mon fils était tout sauf un menteur. La mère du garçon a parlé méchamment à mon fils et qu'elle en parlerait avec son beau-frère qui est avocat, la plainte peut-elle abortir. Je suis une personne honnête et je ne supporte pas les gens malhonnête.

Donation au dernier vivant

Bonjour,
Je me suis mariée en 1999 sans contrat de mariage et nous avons deux enfants et j'aurai besoin d'un renseignement.

Lorsque mes parents vont décédés, je souhaite acheter un appartement ou une maison à mon nom de jeune fille, je voudrais savoir si c'est possible ?

Si je décède avant mon mari et que par malchance nos deux enfants décèdent et ils n'ont pas d'héritié, je voudrais faire un acte notarié afin que mon mari est l'usufruit mais à son décès je veux que cette héritage revienne à mon frère et à ma soeur et surtout pas à ma belle-famille qui me critique depuis 12 ans et il me méprise, comment faire afin que sa famille hérite de rien.

On a une maison et mes parents nous ont beaucoup aidé pour les travaux de la maison, et si par malheur je décède en première avec mes enfants, mon mari à l'usufruit mais il ne veut pas que ça famille hérite de la maison, un testament est-il suffisant. Merci

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