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pek / ID 39512

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

OK merci mais l'erreur sur l'article de loi n'est pas reconnu comme une faute sur un PV et le rend nul ?

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

OK merci de la réponse, j'ai bien reçu ce PV en main propre mais trouvant cela éxcéssif, je n'ai pas reconnu l'infraction ni signé. J'ai bien envoyé le tout en LR avec AR dans le délai convenu. Aujourd'hui, je ne comprends pas pourquoi ma contestation est refusé étant donné qu'un PV ne doit ni avoir de ratures ni de faute et surtout pas sur l'article de loi. Je trouve vraiment cela injuste. Ils ont fait une erreur et refuse de le reconnaitre. La loi est la même pour tous.

Travallier en sussie avec un titre du sejour vie privé vie

Je ne sais pas mais mon ami avait une carte de résidant en France et quand l'employeur suisse a fait sa demande de permis de travail, cela a été refusé car il est né au Chili.

Travallier en sussie avec un titre du sejour vie privé vie

Bonjour, si tu n'as pas une carte d'identité fesant partie de l'union européenne tu ne pourras pas avoir de permis de travail en suisse. J'ai un ami qui a eu le même problème.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Bonjour à tous,

Je vous écris car le 03.02.09 j'ai reçu une amende pour stationnement dangeureux (135 € et 3 points de retrait de permis...). J'ai toujours payé mes amendes mais là, je trouvais cela un peu abusé. Bref, en cherchant effectivement ce cas n°4 pour stationnement existe. Mais je me suis rendu compte que le gendarme avait fait une erreur lors de la rédaction de l'article, il a écrit R412.9 et non R417.9 le PV est donc annulé car il y a une erreur sur l'article du code ou de l'arrêté municipal s'y référant selon les articles numéro 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale. J'ai donc envoyé un courrier :

"Madame, Monsieur,

J'ai été verbalisé par un agent de gendarmerie le 03/02/2009 à 17h30 selon le procès verbal numéro 22262565 annexé à cette lettre. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question selon les articles numéro 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale. En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :
-Erreur sur l'article du code ou de l'arrete municipal s'y référant.
-Erreur sur l'heure.
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement. Dans l'attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'assurance de mes salutations distinguées."

Je pensai que cette affaire était réglé mais aujourd'hui, je reçois un courrrier me disant que la contravention a été normalement constatée et que je dois payer.... La loi n'est donc pas la même pour tout le monde ?? Pourquoi puisqu'ils ont fait une erreur ne veulent-ils pas le reconnaitre et annuler ce PV ? Ils sont censés représenter la loi et eux-même ne la respecte pas !!! Que dois-je faire ? Merci d'avance pur vos réponses.