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capitene / ID 39294

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Réponse posté sur Experatoo

Nullité du compromis de vente

bonsoir,
Nous avons signé un compromis de vente qui prévoyait comme clause suspensive l'autorisation du juge des tutelles pour l'un des contractants. Nous avons signé une première fois en septembre, puis le compromis nous a été renvoyé en janvier sans que nous exercions notre faculté de rétractation. Il me semble qu'en janvier, la signature du juge avait été obtenue. Aujourd'hui, pour diverses raisons, je ne veux absolument plus acheter. Puis-je faire valoir que l'avant contrat signé était nul en raison de l'absence de l'autorisation du juge?
Merci d'avance pour votre réponse.

13/03/2009

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