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CAAPE / ID 39217

Division de parcelles déjà bâties

Bonjour,

Est-il possible de scinder une parcelle sur laquelle sont déjà construits 4 bâtiments en 5 parcelles : 1 par batiment et 1 pour le chemin qui dessert les batiments ??

Quelle est la démarche à suivre dans ce cas ?


Merci d'avance

Division de parcelles déjà bâties

Bonjour,

4 bâtiments communaux distincts sont actuellement construits sur une seule parcelle de terrain.

est-il possible que la mairie découpe cette parcelle en 5 pour faire
- 1 parcelle par bâtiment
- + 1 parcelle pour l'espace d'accès commun à ces 4 batiments ??

Elle nous prétend que ce n'est pas possible, mais j'aimerais avoir des arguments plus concrets.

Merci d'avance