Construction de ma maison sans permis
J'ai construit ma maison sans permis de construire il y a 20 ans sur un terrain qui m'a été donner mais qui ne m'appartiens pas qu'est ce que je risque?
11/03/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés