Possibilite d'annulation d'un devis
UN ARTISAN PEUT IL ANNULER UN CONTRAT DE TRAVAUX CONCLU AVEC UN
PARTICULIER ?
LE PARTICULIER A RETOURNE LE DEVIS ACCEPTE A L'ENTREPRISE ET Y A
JOINT UN CHEQUE D'ACOMPTE.
L'ARTISAN N'A PAS ENCAISSE LE CHEQUE. LES TRAVAUX N'ONT PAS
COMMENCE.
10/03/2009
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