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pourquoi / ID 38941

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Réponse posté sur Experatoo

Convention de divorce amiable

Bonjour

mariée sans contrat de mariage je voudrais des renseignements avant de faire établir par le notaire la convention de divorce. Par exemple j'avais avant mon mariage voiture, machine à laver ... que j'ai été obligée de remplacer pendant mon mariage.
Question: ces biens renouvelés pendant le mariage entrent-ils dans la communauté? Si oui peut-on déduire la valeur qu'ils avaient au moment du mariage? Quelle valeur retient-on pour la convention?
Merci de vos réponses

10/03/2009

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