L'aide juridictionnelle non accéptée la deuxième fois
mon avocat m'a fait faire une première demande d'aide juridictionnelle pour la procédure et il m'en a fait faire une deuxième quand le procés a eu lieu la première ma était accordée totalement est ce possible que la deuxième m'ai été refusée alors que ma situation financière n'avait pas du tous changée.et il veut me prendre 450e sur mes dommages et intéréts en disant que s'est conformément a l'article 475-1 du code pénale.est ce normale?
09/03/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
