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location / ID 3889

Droit de preemption dans une vente

Bonjour,
je suis dans le doute concernant un droit de préemption pour une vente.

Il s'agit d'un particulier souhaitant vendre sa maison dont il louait l'étage supérieur de celle-ci.

Nous aimerions savoir si les locataires de cet étage ont un droit de préemption uniquement sur la partie louée ou sur toute la maison.

Pouvez-vous nous répondre ?

Merci

Gestion pour une acquisition en vue de résidence principale

Bonjour,

j'ai actuellement une nouvelle gestion locative au sein de mon agence qui concerne une nouvelle acquisition de septembre 2007.

L'appartement a été acheté occupé par le locataire actuel mais dans l'objectif de devenir la résidence principale des propriétaires arrivé au terme du bail (en respectant les délais bien évidemment).

J'aurai voulu savoir comment déclarer aux impôts du propriétaire la gestion de ce bien, bien qu'ils n'y vivent pas encore, quand cela doit-il être fait et comment bénéficier de la réduction d'impôts concernant la gestion dans ce cas.

Comptant sur vos aimables réponses,

Ilda

Comment donner congé en avance pour une location meublée

Il comprend effectivement en clause résolutoire:
"Le présent contrat sera résilié IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, un mois aprés commandement demeuré infructueux dans les cas suivants:
- à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges
- en cas de non versement du dépot de garantie éventuellement prévu au contrat
- en cas d'inéxecution de la part du locataire de l'une de ses obligations essentiellles énoncées au présent contrat
- à défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue."

Puis-je donc la mettre en demeure de me régler la somme dûe des 2000 et quelques euros et en cas de non paiement résilié le contrat immédiatement ?

Merci d'avance pour votre réponse

Comment donner congé en avance pour une location meublée

Donc je ne peux pas le faire maintenant puisque le bail a été reconduit à partir du 27 mai 2007...?

Parce que si je ne peux pas le faire, la procédure pouvant aller jusqu'à 18 mois, il est favorable d'attendre la date du 27 mai 2008...?

Mais ne puis-je pas faire jouer le fait que cette locataire ne peut pas nous régler les 2000€ manquants ? puisqu'elle n'a pas les moyens de payer son loyer (elle ne paye que 170€ sur les 650€ du loyer) elle n'a pas non plus les moyens de régulariser cette situation. De plus elle ne veut rien savoir!!!!

Comment donner congé en avance pour une location meublée

Merci pour votre réponse.

Je ne comprend tout de meme pas comment je peux procéder.

Pouvez-vous m'éclairer?

De plus, la procédure dont vous me parlez en second semble etre longue non?

Cordialement.

Comment donner congé en avance pour une location meublée

Bonjour,

nous avons la gestion locative pour un logement meublé.

La locataire ne pouvant pas payer la totalité du loyer, nous percevons le reste du loyer par la CAF.

La CAF ayant effectué un contrôle dans le logement, un surpeuplement a été constaté.
La CAF a mis du temps à régulariser la situation mais il reste un débit de 2000 et quelques euros que la locataire doit nous régler suite au contrôle effectué, car la situation n'était pas claire et fut mise à jour par les services de la CAF qui n'a donc pas régler le montant qu'il devait du fait que le logement était surpeuplé la locataire ne pouvait plus bénéficier d'autant d'aides. CHOSE LOGIQUE.

Le bail de location arrivait à son terme début mai 2007 (il a donc été reconduit pour un an: bail location meublée oblige) et le propriétaire vient de me faire part de son désir de mettre fin au bail puisque les voisins ont constaté que la locataire ne vivait plus dans le logement (bien qu'elle nous dise le contraire), qu'il souhaiterai desormais avoir des locataires sans problèmes et qui ne dégraderaient pas le logement (comme la locataire semblait le faire). De plus celle-ci ouvrait son logement a des "amis" afin qu'ils profitent de la salle de bain pour se doucher (dires des voisins).

En bref, nous aimerions savoir comment procéder pour donner congé à cette locataire le plus rapidement possible, ou devons-nous attendre réellement la fin du bail?

Comptant sur votre aimable réponse,