Question de remboursement de charges locatives
merci beaucoup de ce renseignement!
09/03/2009
Question de remboursement de charges locatives
bonjour
nous avons loué une maison à une personne il y a 10 ans,dans le bail était stipulé le loyer+200Fde charges d'eau.
le loyer était versé chez un notaire,qui recevait les 200F, et la locataire payait en +les factures qu'elles recevaient..
cette personne est decedée ,et la famille réclame le trop versé,ce qui est normal.
ma question est
dois je verser les 10 années de trop versé ,ou bien moins?
dans l'attente de votre reponse
cordialement
09/03/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés