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JeF13 / ID 38820

Mon propretaire ne veux pas reparer le toit

Ah désolé pour la question sur "les mers" je n'avais pas pércuté sur "les murs"

Droit aux particpation aux bénéfices et à l'intéressement

Bonjour,

Dans les grandes entreprises (ce qui est votre cas), l'intéressement et la participation sont généralement négociés entre la Direction et les partenaires sociaux qui aboutissent à des accords écrits.
Ces accords de Part. et Int. doivent certainement faire référence aux employés et salariés ayant droit ainsi que les conditions d'accès, notamment sur la durée minimum de présence pour bénéficier des accords.
Il faut vous rapprocher d'un Délégué syndical ou même simplement de la Direction du Personnel pour avoir des éclaircissement sur les accords.
D'autre part vous signalez que l'Entreprise est internationale, est-elle soumise au droit français concernant l'Int. et la Part.?
Pour le licenciement aussi vous devriez consulter un DS...
Cdt

Mon propretaire ne veux pas reparer le toit

Bonjour,

Il s'agit d'un bail commercial, il faut voir comment celui-ci est rédigé. En effet, malgré les usages, les grosses réparations peuvent avoir été mises à la charge du locataire à la rédaction du bail, auquel cas le propriétaire peut faire la sourde oreille.
Question: c'est quoi "les mers"?

Cdt

Compte banquaire pour achat maison

Bonjour,

A mon sens il n'y a aucune obligation d'ouverture de compte avec domiciliation des salaires. Il n'en reste pas moins qu'il est légitime que la banque qui prête face du forcing du fait du service qu'elle vous rend. En effet, si vous vous adressez à cette banque (autre que celle de Monsieur) c'est justement que l'autre vous l'a refusée ou que vous ne voulez pas vous adresser à elle, en tout cas la banque sollicitée peut l'interpréter comme tel...Donc elle essaye de vous influencer.
Si elle est trop insistante et que vous pensez qu'elle va vous refuser le prêt, ouvrez un compte à Monsieur (non joint) et domiciliez le salaire pendant 3 mois... puis ensuite contentez vous d'un virement en revenant à votre banque initiale. Dans ce cas, assurez vous toutefois de ne pas signer une clause imposant la domiciliation du salaire sous peine de rembourser la totalité du prêt. Cà devrait marcher, d'autant que seul le non remboursement des échéances peut vous créer des soucis avec le prêteur.

Question sur le permis pour un quad

Bonjour,

Pour info, il existe dpuis quelques temps déjà un texte qui s'appelle je crois...attendez je cherche....ah oui...LE CODE DE LA ROUTE...j'y ai trouvé ceci ...qui est à la portée de tout citoyen...

DÉFINITIONS (art.R311-1)

Dès 16 ans :

1° pas de permis pour les personnes qui ont 16 ans avant le 1er janvier 2004

2° à compter du 1er janvier 2004, les personnes qui atteignent 16 ans à cette date (nées à partir du 1er janvier 1988), doivent obligatoirement avoir soit le BSR ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit un autre permis

- quadricycle léger à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes.


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Dès 16 ans avec le permis B1 ou par équivalence un permis A1, A, B, C, D et les anciens A2, A3, A4, AT :

- quadricycle lourd à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur.



EXPLOITATIONS AGRICOLES

Les quads homologués comme matériel agricole (éventuellement homologation MAGA) et munis d'une plaque d'exploitation sont soumis aux mêmes règles que les tracteurs agricoles : pas besoin de permis et âge minimum 16 ans.

voir les définitions des différents véhicules agricoles


L'accès des quads même homologués pour la route est interdit sur les routes classées "routes pour automobiles", ceci est aussi valable pour les vélos, cyclomoteurs, scooters (50 cm3), quadricycles à moteur (dont les voiturettes sans permis et les quads), tracteurs agricoles, véhicules à traction animale !

En fait, la règlementation est la même que pour les autoroutes.


Article R421-2

I. - L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
1º Des animaux ;
2º Des piétons ;
3º Des véhicules sans moteur ;
4º Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5º Des cyclomoteurs ;
6º Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes ;
7º Des quadricycles à moteur ;
8º Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise
sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
9º Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles
de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise
à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
II. - Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la première classe.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Article R431-4

(Décret nº 2002-675 du 30 avril 2002 art. 4 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2004-795 du 29 juillet 2004 art. 2 Journal Officiel du 3 août 2004)

I. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe.
IV. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.

Article R221-4

I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A
Motocyclettes, avec ou sans side-car.
Sous-catégorie A 1
Motocyclettes légères.
Catégorie B
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
Sous-catégorie B 1
Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
Quadricycles lourds à moteur.

Article R431-1

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 IV Journal Officiel du 1er avril 2003)

En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter un casque de type homologué.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.


Article R431-5

Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.
Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.
Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.



» Source: www.code-route.com

Bailleur de local commercial, art 35 du cgi

Bonjour,

L'art 35 du CGI est libellé comme suit (extrait)

I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :

..../....

5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;

Ma question est la suivante :

Un particulier achète les murs d'un hôtel restaurant et crée une sarl qui achète le fonds de cette affaire ( élts corporels et incorporels).
Ce particulier se place comme bailleur des murs commerciaux auprès de la sarl qui va exploiter le fonds.
Aucun déménagement de meubles n'a eu lieu dans cette transaction.
Peut-on considérer que le bailleur donne en location un local commercial muni du mobilier nécessaire à son exploitation, alors même que le mobilier appartient au locataire (la sarl qui a acheté le fonds) mais qu'il équipe le local à la signature?
En effet, l'article du CGI ne me semble pas suffisamment précis.
Le terme " muni" suffit-il à lui seul pour affirmer que le mobilier nécessaire...doit-être la propriété du bailleur et faire partie du bail pour que les bénéfices des revenus tirés de la location par ce bailleur soient considérés comme des BIC?

Merci de votre réponse