Clôture mitoyenne avec un espace vert communal
bonjour, avant 1987 c'été privé,apres cette date la commune a achetée
09/03/2009
Clôture mitoyenne avec un espace vert communal
Bonjour,
J'ai acheté en 1999 un appartement en copropriété avec un terrain atenant de 143 m2 de jardin. La clôture mitoyenne donnant sur un espace vert appartenant à la mairie de ma commune à besoin d'une réfection car elle est en train de s'éffondrer. Mon problème c'est qu'il n'y a aucun bornage sur le terrain d'un côté comme de l'autre, rien n'est mentionné sur mes actes notariés, et encore moins sur les différents plans de masse que j'ai en ma possession. Dois-je faire borner le terrain à mes frais pour prouver la mitoyenneté avec la commune, dans la mesure où la mairie étant propriétaire de cet espace vert n'a aucune borne qui définit la limite séparitive. Comment dois-je procéder, merci de m'indiquer les étapes et les documents que je dois me procurer pour rétablir cette mitoyenneté, et ainsi faire participer à parts égales ma commune, qui me dis que je dois payer seul toute la réfection de cette clôture séparative.
Je vous remercie par avance de votre aide.
08/03/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés