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lilirose_old / ID 3879

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Réponse posté sur Experatoo

Souscripteur de l'assurance

merci d'avoir répondu à mes questions.

La situation à laquelle je me réfère, est celle d'un salarié à qui l'employeur confie un véhicule pour les activités professionnelles et durant les heures de travail uniquement. L'employeur n'a jamais informé son salarié de l'existence d'un contrat d'assurance avec toutes les spécificités que vous avez invoqué. Il bénéficie du bonus du salarié. Le salarié à eu un accident, il découvre alors qu'il est l'assuré, qu'il doit payer la franchise.

Ce qui est gênant dans ce cas c'est qu'il a fallu qu'il ait un accident pour découvrir qu'il est assuré de cette façon (mécanisme juridique de la stipulation pour autrui). De manièré générale on sait qu'on est responsable dès l'instant où on conduit un véhicule et de l'utilisation que l'on en fait, avec ses conséquences.

Or l'employeur n'est-il pas tenu de donner une copie du contrat d'assurance ou d'en informer tout simplement le salarié dans la mesure ou il est cité sur le contrat de cette façon ?

Tout le monde n'est pas sensé connaître la palette des textes de lois en matière d'assurance.

D'autre part en droit du travail, le salarié est-il tenu de régler les dommages matériels liés aux activités professionnelles ?
Le code des assurances prime-t-il sur le code du travail ?

Cordialement

25/09/2007

Souscripteur de l'assurance

Le soucis est que d'autres personnes utilisent le véhicule, en cas d'accident qui perd son bonus, qui paie la franchise sachant que l'employé n'est pas le propriétaire du véhicule ?

D'autre part un employeur n'est-il pas dans l'obligation d'informer son employé de ce type de démarches (faites à son insue) ?

Cordialement

22/09/2007

Souscripteur de l'assurance

L'employeur.

Merci d'avoir répondu

Cordialement

22/09/2007

Souscripteur de l'assurance

Un employeur a-t-il le droit d'assurer un véhicule au nom de son salarié (conducteur principal) qui devient l'assuré , sans qu'il en soit informé et bien sûr sans son accord ?

Sachant que la convention collective ne le prévoit pas.

20/09/2007

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