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duboi85 / ID 38781

Notice d'information non délivrée

Mais ma contestation ne se base pas sur l'infraction mais sur une vice de procédure.

Si la procédure n'est pas respectée , ne peut t-on pas la contester en dehors de l'infraction?

Notice d'information non délivrée

Bonjour,

Comment dois-je prendre votre réponse prolixe?


Comme une fatalité?

Comme une contestation cohérente?

Ou comme une hérésie de ma part à m'improviser apprenti avocat?

Notice d'information non délivrée

Bonjour,

J'ai reçu une contravention de 4eme classe avec perte de points.
J'ai contesté pour irrégularité sur la forme.
Celle-ci porte sur la non délivrance de la notice d'information relative au permis de conduire pendant l'audition a la gendarmerie.

En effet celle-ci m'a été remis le lendemain car j'avais oublié mon permis dans la voiture des gendarmes.

J'ai la copie du procès verbal qui fait la preuve que je n'ai pas reçu cette notice puisque cela n'apparait pas dans mes déclarations. De plus dans sur le pv il n'est pas formulé documents ci-joint.

J'ai donc envoyé une lettre de contestation avec textes de lois à l'appui sur la procédure pénale dont voici un extrait:
Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (… Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme …) et 529-2 du Code de la Procédure Pénale ( … à moins qu’il ne formule dans le même délais une requête tendant à son exonération … ) ainsi que les articles A37 et suivants du Code de la Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A37-2 dont vous trouverez une copie ci-jointe.

Suis-je dans mon droit?

Cordialement,

David Dubois

Precription contravention contestation

Bonjour,

Tout d'abord,

Merci de votre intérêt et de vos réponses.

C'est un cas 4.

J'ai demandé a la préfecture de m'envoyer mes codes pour savoir combien il m'en reste mais je ne suis pas a 12 points...

J'ai été pris le 28 février 2009.. J'ai encore du temps pour la lettre de contestation qui me semble ma foi utopique car le pv est rédigé en bonne éduforme (nom de l'agent, signatures, retrait de points mentionnés, nom du service de gendarmerie mentionné, signature agent verbalisateur, bonne immatriculation..)

Les seuls faits un peu originaux pendant le contrôle sont qu'un des gendarmes m'a dit que je pouvais repartir avant d'être ravisé par l'un de ses collègues qui m'a dit qu'il s'était trompé..J'ai également soufler trois fois dans l'éthylomètre avant que ça marche car apparemment je souflais mal et il y a fait qu'ils sont revenus me voir l'après midi car j'avais oublié mon permis dans leur véhicule! Ils m'ont d'ailleurs donné une feuille de notification de perte de points a signer! Je pense qu'ils avaient oublié de le faire et que ça fait parti de la procédure, dommage peut-être... Je n'ai pas souflé une deuxième fois un peu impressionné par ce qui m'arrivait mais ils me l'ont bien proposé..

J'ai abandonné l'idée de la prescription car apparemment assez risquée au final.

Je contesterai lorque je recevrais le courrier de notification de perte de points puisqu'il n'est pas envoyé sous pli recommandé et que certaines personnes arrivent a obtenir gain de cause..

Je ne sais pas si à ce stade vous avez d'éventuelles suggestions...

Il m'apparait clair que je suis bon pour un stage de récupération de points hors mis peut-etre la démarche du courrier de notification évoqué un peu plus haut..

Precription contravention contestation

Bonjour,

J'ai été pris pendant un contrôle à 0.35 gr à l'éthylomètre donc 0.70 gr, c'est un pv pour alcoolémie. Le retrait de 6 points est automatique pour ce type d'infraction il me semble.

En ce qui concerne la prescription, on m'a indiqué depuis peu qu'elle est impossible car a chaque nouvel act de procédure, cela redémarre a zéro.

Je ne suis pas en permis probatoire mais j'ai besoin de mon permis car je suis commercial..


J'assume ma faute mais j'essaye d'étudier néanmoins toute faille juridique pour éviter le retrait..

Mais il m'apparait peu probable d y échapper après de multiples recherches a moins de faire appel a uun avocat..

J'ai été pris le 28 février et je prépare une lettre de contestation néanmoins pour reculer l'échéance.


Qu'en pensez-vous, cela me semble sans recours?

Precription contravention contestation

Bonjour,

Suite a une contravention de 4eme classe avec retrait de points automatique, je souhaitais vous interroger sur quelques points.

Tout d'abord, la rédaction du pv est incontestable..tout comme mon infraction.

Je souhaite néanmoins contester pour éviter la perte de points.

J'ai vu des exemples de lettre de contestation du site direct avocat qui s'appuie sur des lois pour demander a être juger devant un tribunal en l'occurrence un juge de proximité. Selon eux la procédure est longue et permet la prescription de un an pour ce genre de contravention.

Néanmoins, j'ai lu des témoignages qui indiquaient recevoir des convocations bien avant en utilisant ces recours.

Je voudrais savoir ce que vous en pensez si cela est réellement pertinent
en dernier recours pour éviter la perte de points...

Est-ce plus risqué en terme d'amende et risque t-on la suspension de permis même si c'est une contravention de 4eme classe?

Vous trouverez ci-dessous la lettre de contestation que je compte utiliser.

Merci de vos réponses
Cordialement,

Duboi

Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA
PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE
L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE.
Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends
contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens
de faits et de droit.
On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin
2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère
public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le
premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun
pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le
juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"