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didier77_old / ID 386

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Réponse posté sur Experatoo

Transfert de contrat l122.12

bonjour,
mon employeur veut appliquer la L122.12 aujourd'hui j'ai une convention d'entrepriseje suis au comité d'entreprise. Mon nouvel employeur ma envoyé une lettre en AR pour m'informer de ma reprise de mes avantages mentien du salaire brut mensuel + prime ancienneté + 13e mois sur une la base 35heures.
mais j'ai aussi une participation aux bébéfices + intéressements aux résultats de l'agence où je travaille qui correspondent à 3 mois de salaire /an
puis-je les inclure dans mon brut annuel ?
et dans le cas où je n'accepte pas le transfert il me demande de donner ma démission ! et aucune indemnité de départ
quels sont mes devoirs et mes droits dans ce cas
y-a-t-il une autre loi qui peut me sortir de la L122.12
comment je peux me défendre ou obtenir un dédommagement
Je suis convoqué par l'inspection du travail le 21 05 2007
je vous remercie d'avance
sincères salutations.
ds

16/05/2007

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