Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Forge / ID 38568

Vente du véhicule d'un disparu

Bonjour

Mon beau père vient de décédé et mon épouse à hérité de sa voiture.
Puis-je la mettre en vente dans l'état (sachant que le CT a déjà été effectué il y a moins de 6 mois) ou dois-je d'abord l'immatriculer à mon nom ?

Merci de votre attention.

A remplir sous peine de représailles

Bonjour

J'habite dans un appartement loué par Partenord, sur Lille.
(PARTENORD HABITAT est un Office Public d’Aménagement et de Construction créé par le Département du Nord.)

J'ai reçu récemment, et j'y ai répondu faute de temps avant que ne tombent les sanctions édictées, un formulaire me posant des questions tout à fait personnel sur mon salaire, ma situation maritale, mes revenus, etc.

Dans ce formulaire, il m'était explicitement indiqué que si je ne leur envoyais pas ce dernier, remplit en bonne et dûe forme avant une date précise, il serait pris des mesures financières à mon encontre.

Est-ce légal ?

Merci de votre attention
Gilles