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CELINE / ID 38330

Bail - separation - dossier fsh

bonjour,

je n'ai plus de bail depuis juin 2007.
un dossier FSH est en cours de constitution suite à une procédure d'explusion.

mon ex conjoint à quitter le domicile en aout 2008 suite à une interdiction prononcée par le TGI de créteil pour violences conjugales.

Il a fait une attestation comme quoi il a quitté le domicile, à la demande de mon bailleur l'OPHLM dans le but de la joindre au dossier FSh

A présent mon bailleur m'informe qu'il y a une période transitoire de 3 mois pendant laquelle mon ex pourrait faire valoir ses droits sur le logement (bail à nos deux noms)

or je veux récupérer à l'issue du FSH un bail à mon seul nom

du coup ma demande FSh stagne chez le bailleur

N'ai je aucune autre possibilité ? dois-je vraiment attendre tout ce temps avant d'avoir simplement l'accord du bailleur pour saisir la commission FSH ?

je précise que j'attends aussi le compte rendu du juge des affaires familiales qui m'accorde la garde exclusive de notre enfant

Appel en prudhommes et depot de bilan

merci infiniment pour votre réponse.

qu'est ce le CGEA ?

Céline

Appel en prudhommes et depot de bilan

BONJOUR A TOUS ET D'AVANCE MERCI A CEUX QUI POURRONT ME REPONDRE

Je suis passée aux prudhommes en avril 2007 et perdu en 1ère instance.
Je réclame l'annulation de mon licenciement (septembre 2005 à mon retour de congé mater. Ancienneté 5 ans. Cadre. Edition logiciels).

Je devais passer en appel le 5/1/9 mais la partie adverse n'a pas rendu ses conclusions. Mon affaire a donc été radiée par le Tribunal.

Mon avocate a réintroduit en appel. Je passerai maintenant le ... 27 juin 2010.

Mon inquiétude : le pdg de la société qui m'a licenciée a laissé une dette de 941.000 € en 2008. Dans les 6 mois à venir la boîte sera fixée : dépôt de bilan à prévoir.

==> serais-je indemnisée par le liquidateur judiciaire si je gagne en appel ?
Et à quelle hauteur ?

Je réclame des indemnités : 24 mois salaires + préjudice moral + perte de situation (actuellement je suis en surrendettement auprès de la Banque de France avec menace d'explusion pour 6 mois de loyers impayés en 2007).
Je réclame aussi Hrs suppl (35H travail dissimulé).

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner car je ne sais pas à quoi m'attendre. De plus j'engage une action au pénal (plainte simple auprès du Procureur pour le moment) pour faux et usage de faux de la part de cet ancien PDG à mon encontre.

Céline 94