Clause sur mon bail commercial
sur mon bail commercial figure une clause indiquant qu'a la vente de mon commerce je suis garant des loyers impayés par le repreneur jusqu'a la fin du bail est ce légal ?
03/03/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés