Trop perçu par le trésor public
Bonjour,
Sur 4 années (99 2000,2001 et 2002), le trésor public a converti directement l'ancien montant en francs en euros : 15000francs sont devenus 15000 euros et ainsi de suite. On se fait promener par les services fiscaux des impots du départements pour récupérer ce trop perçu. Quel recours avons-nous ?
Merci
02/03/2009
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