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jlp94_old / ID 3806

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Réponse posté sur Experatoo

Commande payée et non livrée => solutions envisageables ?

Bonjour,
Un fournisseur a accepté ma commande en Juillet. Elle portait sur 10 articles dont 5 ont été payés lors de la commande, devant etre livrés debut Aout, et les 5 autres prevus fin Aout , avec paiement lors de la livraison.
A ce jour je n'ai toujours rien recu et aimerais savoir ce que je peux faire.
En particulier puis je obliger ce fournisseur a me livrer au moins les 5 articles payés, au prix convenu alors ? Si oui comment ? Sinon dois je accepter qu'il me rembourse simplement sans indemnité pour le prejudice subi ?
Que dit le droit en la matiere ?
Merci

19/09/2007

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