Contestation d'une contravention
merci beaucoup.
kk.
28/02/2009
Contestation d'une contravention
bonjour
contravention pour un stationnement sur place d'handicapé sur un parking
d'une enseigne feu vert ds un centre commercial auchan.
cas n°4 = 135 euros l'agent de police a mis le bon numéro
d'immatriculation mais il s'est trompé en cochant la mauvaise case "marque"
et s'est trompé de modèle . donc 2 erreurs de sa part.
peut on contester cette contravention et comment ?merci d' avance.
il est noté R 417 du CR11.
26/02/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés