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geo16 / ID 37924

Port d'arme (loi 83-629)

le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 njour, je me permets un petit rectificatif, "le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000" ne concerne que les transport de fonds, en revanche le décret 86-1099 du 10 octobre 1986 concerne le gardiennage et les transport de fonds et l'article 6 est a ce jour ni abrogé ni modifié et de ce fait appilcable à la demande d'un agent de sécurité exemple: une entité X fais appel aux services d'un agent de sécurité pour une mission de sécurité, cette mission pouvant comportée un risque majeur dans sonexécussion (personnalité à risque, document ou réunion ultra-confidentiel) l'entité X demande à ce que l'agent de sécurité soit armé.
L'agent de sécurité fait la demande en préfecture en motivant la necessité d'être armé à la demande de son client qui la justifie par les clauses techniques particulières du contrat en application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 articles 1,3,7 &10 et le décret 86-1099 du 10 octobre 1986 article 6.

en aucun cas l'administration ne pourra refuser l'autorisation en citant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 qu n'a absolument rien a voir avec l'exemple cité et surtout qui ne reléve pas de la même activité (même si les deux sont englobé danss lâ même loi idem que les gardes du corps et les détectives privés ou autres services internes)

Port d'arme (loi 83-629)

bonsoir a tous, je suis nouveau sur ce site et je viens de parcourir ce post. Pour répondre à certains d'entre vous qui se pose la question sur la légalité des armes dans la sécurité, et bien oui, la loi 83-629 du 12 juillet 1983 prévoit éffectivement que des agents de sécurité autre que les convoyeurs de fonds peuvent être armés dans le cadre de leur mission sous certaine condition décrite par décret .

Et encore oui ce décret existe c'est le décret 86-1099 du 10 octobre 1986 article 6

dernier point, les autorités (préfecture) se refusent à délivrer cette autorisation estimant que les agents de sécurité sont des incompétents et ne sauraient gérer une situation en posséssion d'une arme.

(pour ma part je suis agent de sécurité et de protection depuis plus de 12 ans et je regrette sincérement la position des autorités) bien que par moment voyant les bras cassés qui font partis de la profession je les comprends un peu