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Cabinet ANDRE / ID 37896

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Réponse posté sur Experatoo

6 mois sans salaire + menace de licenciement

Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

Si votre soeur a un contrat de travail, l'employeur est tenu de le respecter et de lui verser ses salaires.

Si son employeur refuse de la payer, elle doit saisir le Conseil de Prud'hommes.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez des renseignements complémentaires :

01/04/2009

Refus de mobilité = faute grave?

Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

La convention collective SYNTEC contient des dispositions particulières sur la mobilité.

Toutefois, un refus de mobilité ne peut pas justifier une faute grave mais, dans le pire des cas, une cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, il semble que votre clause de mobilité n'est pas suffisamment précise.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez des renseignements complémentaires :

01/04/2009

Mise a pied conservatoire - faute grave

Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

Selon toute vraisemblance, votre employeur envisage de vous licencier pour faute grave, ce qui vous priverait de l'indemnité de licenciement et du préavis.

Si votre employeur n'a aucun motif permettant de justifier la faute grave et qu'il vous licencie quand même, vous obtiendriez réparation devant le Conseil de Prud'hommes.

Par ailleurs, la saisine des Prud'hommes ne vous empêcherait pas de négocier une transaction au cours de la procédure.

Je suis à votre disposition si vos souhaitez des renseignements complémentaires :

01/04/2009

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