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chrysvert / ID 37807

Mon notaire a commis une faute professionnelle

bonjour Maria, je viens de tomber sur votre question et je suis exactement dans le même cas, les acheteurs se rétractent 3 mois après la signature du compromis de vente pour le motif suivant : mon notaire leur a remis le compromis en mains propres et non par lettre recommandée avec AR. Ils veulent donc récupérer leur indemnité d'immobilisation. Mon notaire a commis cette faute et dois -je l'assigner pour faute professionnelle ? qu'en est_il de votre situation , qu'avez vous fait pour sortir de cette difficulté ? merci de me répondre . Cordialement Chrysvert