Résiliation du bail à échéance
je dois donc invoquer soit une reprise pour vente ou pour y habiter, si j'ai bien compris?
25/02/2009
Résiliation du bail à échéance
bonjour, je suis propriétaire et je loue un studio dont le bail de 3 ans prend fin en décembre prochain. Je ne souhaite pas reconduire le bail avec cette personne pour 3 ans supplémentaire et m'apprête donc à faire parvenir ma décision au locataire dans le préavis de 6 mois.
Le fait que mon locataire soit placé sous curatelle m'empêche t-il de ne pas reconduire le bail? Suis-je obligé de le garder dans mon logement du fait de cette contrainte administrative?
Merci d'avance
24/02/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés