Equipements communs dans le cas d'une location de maison
bonjour,
je viens de louer une maison individuelle, sur le terrain cette maison et le mobil-home du fils de la propriétaire.
Le bail est fait avec le jardin et le garage déclarés en équipement commun.
Q'est-ce que cela veut dire? commun au fils et à moi? La propriétaire peut-elle conserver la clé du garage sous pretexte que l'autre "locataire" est son fils?
18/09/2007
Quand consulter le registre des dernieres volontés?
bonjour,
Suite au déces d'un proche mais sans lien de parenté, je voudrais savoir si dans le cas où il a fait un testament auprés d'un notaire ce testament fait obligatoirement surface ou si il faut consulter le registre des dernières volontés?
L'héritier famille n'ayant pas d'interet à faire cette recherche puisqu'elle nuirait à sa sucession.
merci d'avance pour votre réponse
18/09/2007
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