Interets legaux et dre huissier art; 10
Bonjour, je viens de lire quelques sujets de votre forum très interessants ; cependant pour nous le droit c'est souvent bien compliqué ; aussi je sollicite un peu de votre temps et de votre gentillesse pour vous demander deux choses.
Mon histoire dure depuis plusieurs années dans le cadre d'un contentieux que j'avais avec un employeur.je vous donne ci après les points des deux dernières années.
Le 29/11/07 la chambre sociale a rendu jugement en ma faveur et le jugement a été notifié par RAR le 20/12/07 à l'employeur. Pour gagner du temps il a fait appel sous prétexte de demander un délai de paiement. IL y a eu une autre procédure pour cela (il n'a pas eu gain de cause) : audience le 02/09/08, délibéré le 07/10/08.
Ma question est la suivante : quel est le point de départ et "d'arrivée" pour calculer les jours à indemniser.
J'ai effectivement du mal à suivre car dans le jugement du 07/10/08 dans le chapitre des interets il est mentionné qu'ils sont aplicable à compter du moment ou le jugement est devenu excécutoire soit le 12/02/08. Pourquoi cette date ?
Les montants : 64033 indemnités + 6200 article 700
l-huissier trouve un montant d'interet de 1771,57 euros ; cela me semble peu.
taux 2008 : 8.99% !!
D'autre part il annonce pour le DRE article 10 : 3103,10 est ce juste ?
je vous remercie par avance de bien vouloir prendre un peu de votre temps pour m'aider.
Je suis revenue vers vous car l'huissier en question est à 8000kms, ne me répond pas. L'affaire dépend d'un tribual DOM TOM
mille merci
Bien cordialement
23/02/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés