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lude / ID 37576

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour,

me voici de retour car il y a quelques jours, et contre toute attente, mon assureur m'a envoyé une lettre voici quelques jours ... pour me dire que le courrier que je lui ai envoyé le 23.02 dernier a retenu toute son attention et qu'il accepte finalement de procéder à l'avance sur recours ; il me demande de lui renvoyer les dcuments habituels (CG, certificat de cession et le coupon réponse...) seulement, la valeur proposée de 11500 € (valeur V.R.A.D.E) ne correspond pas a la valeur moyenne d'un véhicule semblable sur le marché de l'occasion (qui est de 13100 € d'après les 8 petites annonces que j'ai trouvées) : j'ai donc rédigé un courrier (que je n'ai pas encore envoyé, je souhaite avoir votre avis avant) en précisant que j'accepte cette somme à titre d'acompte et en demandant le paiement des 1600 € manquant pour me permettre de racheter un véhicule similaire, le paiment des indemnités forfaitaires de privation d'usage et de la nouvelle CG ... seulement, j'ai peur que mon assureur revienne sur sa décision si je lui renvoie ce courrier accompagné des documents demandés ou qu'il me dise qu'en renvoyant les documents demandés, j'ai accepté cette somme et que je n'ai droit à rien d'autre... sur le coupon réponse, il y a par exemple une case à cocher qui dit que j'ai bien pris cnnaissance de la valeur du véhicule... qu'en pensez-vous ?

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour à vous qui suivez mes démêlés avec les assurances depuis quelques temps déjà... j'ai donc adhéré à la LDDA et hier la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit d'envoyer rapidement un courrier en LRAR à l'assureur adverse pour le mettre en demeure de payer ce qui m'est dû : indemnisation pour la voiture, indemnités forfaitaires pour privation d'usage, paiement de la CG du véhicule de remplacement dans la limite des chevaux fiscaux du véhicule endommagé... bref, ce que vous m'avez déjà indiqué. Toutefois, avant de rédiger ce courrier, je voudrais être sûre d'avoir toutes les infos nécessaires et être sûre d'être dans mon droit si j'invoque l'article 1382 du Code Civil : sur un forum, j'ai en effet trouvé le témoignage d'une personne non responsable dans un accident de la route ; celui-ci s'est adressé directement à l'assureur adverse et réclamé ce qui lui était dû en se basant sur l'article 1382 : il a obtenu ce que je vais demander dans mon courrier + le remboursement des échéances de prêt contracté pour l'achat du véhicule accidenté... j'ai donc effectué quelques recherches complémentaires et je suis tombée sur un site IDEF sur lequel j'ai trouvé ce qui suit :

Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré-victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi
Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurance ou la loi
Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE, Docteur en Droit, caussinzante@institut-idef.org

Avocat au Barreau de Paris

Membre de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française (IDEF)

Lorsque la valeur de remise en état du bien [1] endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation [2] . La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit [3] !

Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense-recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).

C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur :

la loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense-recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié,
et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré-victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.

Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré-victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré.

1° - L’exécution du contrat d’assurance, source exclusive de la créance de l’assuré-victime
La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré-victime soit assuré « tous risques » :

A) Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement. Le contrat d’assurance, en fonction de la valeur des primes versées par l’assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins importante, ou pas de franchise du tout.

B) Lorsque, l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié : c’est encore l’exécution du contrat, dans son acception « obligation volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir été prévue, comme indiqué précédemment.

En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties qu’est le contrat d’assurance car :

dans le 1er cas, c’est l’assuré-victime, mais également auteur partiel ou total du dommage, qui s’est « assuré » une indemnisation par son contractant, l’assureur, en échange d’une prime en rapport avec l’aléa accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves contractuellement prévues, notamment les « franchises »...

et dans le second, l’auteur du dommage n’étant pas identifié, l’assureur et l’assuré-victime se retrouvent dans le cas de figure précédent, sous réserve que, lorsque l’assuré est fautif il pourrait également encourir une sanction contractuellement prévue.

Mais lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.

2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil
En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose [4] peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.

Ce qui signifie que

l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.

Il s’ensuit notamment [5] que :

o Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

o De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)

o La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)

o L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)

o Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).

En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir [6] :

soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.

soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [7] . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.


Publication de cet article : 13 décembre 2005

Notes
[1] « Bien » dans cet article doit s’entendre de tout bien meuble ou immeuble, comme par exemple un véhicule ou un mur d’enceinte etc.

[2] Civ.2, 4 février 1982, JCP 1982, II, 19894, note Barbiéri ; Gaz.Pal. 1982, 1, 502, note G.F. et J.B.

[3] A titre d’exemple, il arrive souvent, en matière de véhicule sérieusement endommagé ou même détruit, dont la valeur « argus » peut être notoirement inférieure au montant de la remise en état, que l’assureur fasse répondre par son expert qu’il ne sera alloué que la valeur « argus », alors même que l’assuré-victime n’a aucune part de responsabilité dans la survenance du sinistre. Par ailleurs, dès qu’un véhicule n’est plus coté à l’argus, les propositions les plus fantaisistes sont faites...

[4] Civ.2, 1er avril 1963 JCP 63, II 13408 note Esmein ; D. 1963, 453, note Molinier ; civ.2, 9 juillet 1981 bull.2 n. 156 p.101

[5] Il est à préciser que la majeure partie de la jurisprudence sur cette question concerne les véhicules sinistrés, mais mutatis mutandis, ce qui est valable pour les véhicules l’est pour tout dommage

[6] Civ.2, 17 déc.1959, JCP 1960, II, 11493, note Esmein

[7] V. note N° 5

4 Messages de forum
Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
14 février 2006 01:01, par phil
lors d un accident non responsable avec un tiers identifie peut on exiger de l assureur le montant de la reparation alors que celui ci oppose une valeur de remplacement inferieure au montant des reparations,(donnee par differentes petites annonces correspondant a une voiture similaire) merci
Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
25 février 2006 01:16, par Benoit
Bonsoir, me posant la meme question que Phil,je me demande si vous n’avez pas omis de tenir compte de l’article L327 du code de la route concernant les VEI ?
Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
31 mai 2007 18:51, par tygwen
Bonjour , je suis dans le cas que vous décrivez , accident non responsable , tiers identifié , montant des travaux 3600 euros , et "cadeau" de l’assurance 1000 euros , au prétexte que ma voiture ne vaut pas plus . Suite à la proposition de l’assurance , j’ai demandé l’application de l’article ci dessus , et l’assurance me répond : LA COUR DE CASSATION A RAPPELE QUE L INDEMNITE REGLEE NE PEUT EXCEDER LA VALEUR DE LA CHOSE ENDOMMAGEE OU DETRUITE. Pour eux , l’indemnité est donc limitée à la valeur du véhicule . Je ne comprends plus , il me semblait justement que des jurisprudences donnaient un avis contraire ? Que puis je faire ? Merci de vos conseils.
Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
4 août 2007 04:27, par RAYNAU1
Cet article est génial et démontre la logique du droit français et la confusion qui s’est opérée au fil du temps entre deux types d’indemnisation. L’article présente la qualité de réaliser une remarquable synthèse entre deux types de recours qui sont confondus par le commun des mortels.
Le recours contre son propre assureur (en vertu de l’assurance que l’on a souscrite).
Le recours en responsabilité contre un tiers, institué par le code civil. Ce dernier recours ne présente pas d’aspect limitatif à priori. En pratique, en cas de sinistre sur un véhicule compte tenu des conventions existantes entre assurances, l’assurance de l’assuré (les rats ne se mangent pas entre eux), applique les règles propres aux contrats d’assurance en la matière (règles propres aux contrats automobiles) pour évaluer les dommages, alors que ces règles particulières ne sont pas applicables s’il existe un tiers responsable. S’il existe un tiers responsable, et en supposant que vous ne soyiez pas assuré, il vous appartiendrait d’exercer ce recours personnellement en vertu du code civil, et le dit code civil dit : l’on doit réparer le ou les dommages causés.

Lorsque l’on a bien lu ce remarquable article, dès qu’il y a un tiers responsable, la solution est toute simple pour autant que la victime n’ait aucune responsabilité. Qui plus est, l’assureur qui n’excerce pas correctement le recours (en proposant la valeur vénale), pourrait sans doute être poursuivi dans la mesure où il commet une faute professionnelle en tant qu’homme de l’art..

Pourriez-vous m'expliquer clairement si la V.R.A.D.E de 11500 € TTC mentionnée sur son rapport par l'expert correspond à la valeur vénale ou la valeur de remplacement et surtout, puis-je demander à ce que me soit versé le montant prévu pour la réparation de ma voiture (d'un peu plus de 17000 €) même si ce montant dépasse les 11500 € ? D'autre part, qu'en est-il vraiment de cette histoire d'échéance de prêt ?

Merci pour vos lumières et du temps que vous aurez pu passer à me lire et me répondre.

Accident non responsable et defaut controle technique

Pouvez vous décrire le constat amiable (cases cochées par A et B, plan et observations) ou en joindre une copie. Je pourrais alors vous donner le cas de la convention IDA que votre assureur retiendrait puisque le montant de votre dommage entre dans le cadre de cette convention.


le croquis montre bien que c'est le fourgon (véhicule B) qui a heurté ma voiture (véhicule A) alors que j'étais du bon côté de la voie (nous avons pri soin de dessiner la ligne délimitat les 2 côtés de la route. Le conduteur du véhicule B a noté dans ses observations que son véhicule a glissé sur le verglas. Pour ce qui est de mes observations, je précise simplement que la voiture est complètement détruite sur tout l'avant gauche et par répercution sur l'arrière droit qui a heurté un mur du fait du choc. Il n'y a pas de case cochées par moi ni par le conducteur adverse ; mon assureur m'a dit que le conducteur B aurait dû cocher la case 15 "empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse" mais elle m'a dit que cela n'était pas grave car le croquis montre sans problème la situation au moment du choc.

Par ailleurs, en relisant la valeur retenue, je me demande s'il s'agit de Valeur vénale (dite Argus) ou valeur de remplacement , retenue par la Cour de Cassation à de nombreuses reprises lorsque la victime n'est pas responsable.
Il y souvent une différence très sensible

Pour ce qui est du rapport d'expertise, j'en ai enfin reçu une copie aujourd'hui ; j'entends contester la valeur "V.R.A.D.E" proposée de 11 500 € ; ma voiture a en effet peu de km, a été toujours entretenue, a fait l'objet de réparations importantes (changement embrayage) ; de plus, j'ai trouvé plusieurs annonces de mise en vente de véhicules similaires au mien, et en faisant la moyenne des prix demandés, j'arrive à 14 000 €...

PS N'oubliez pas de lui réclamer également des frais d'immobilisation, location de voiture, carte grise si épave...
Tous ces préjudices sont souvent passés sous silence par l'assureur parce que selon la convention précitée, il les règle mais il y a abandon de recours ( tout bénéfice si pas de réclamation)

Concernant les frais d'immobilisation, comment sont-ils calculés ? Puis-je également demander, comme je l'ai lu à diverses reprises, le paiement de la carte grise du véhicule que je rachèterai lorsque j'aurai été indemnisée (dans la limite du nombre de chevaux fiscaux de cette voiture) ? Par ailleurs, qu'en est-il des échéances de prêt qui restent à verser à ma banque ? y a-t-il une indemnisation quelconque pour les échéances versées depuis le jour de l'accident jusqu'au versement de l'indemnité ? un texte de loi ou une jurisprudence pévoient-ils le remboursement total des échéances restant à verser depuis le jour de l'accident ? (il me semble avoir noté cela dans un forum mais peut-être ai-je mal compris ?!).

Merci encore pour toutes vos précieuses précisions.

PS : pour plus de sécurité et bénéficier d'un soutien supplémentaire, j'ai adhéré à la LDDA ; peut-être que cela permettra de faire accélérer les choses ?!

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour,

je reviens vers vous car j'ai vu mon agent d'assurance hier ; je lui ai fait part de mes diverses recherches et lui ai montré quelques lignes que j'ai imprimées à partir de son site internet et donnant la définition de "déchéance" : "c'est la perte du droit à l'indemnisation prévue dans le contrat d'assurance. cette éventuelle sanction peut être prise par l'assureur lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues au contrat. Par exemple, les déclarations mensongères à la souscription, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse constituent des cas possibles de déchéance. Les cas de déchéance sont prévus dans le contrat d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée des dommages."

N'étant pas la responsable de cet accident et donc, à mon avis, victime, j'ai demandé pourquoi il refuse la prise en charge de ce sinistre : mon agent m'a répondu que je n'étais pas victime car je n'étais pas en conformité avec la loi du fait du défaut de contrôle technique... j'ai fait des recherches sur le net suite à cela mais je n'ai rien trouvé affirmant ou infirmant cela... Pouvez-vous me dire si mon agent a raison ?

Autre question : mon agent me soutient que le code des assurances n'a aucune valeur par rapport aux conditions générales et clauses particulières d'un contrat d'assurance... est-ce vrai ? pourquoi dans ce cas ce code existeriat-il ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour et merci encore du temps passé à me répondre.

Mon avocate va renvoyer un courrier LRAR à mon assureur ; cela aura peut-être un peu plus de poids. Si les choses ne bougent pas et si l'assureur advese refuse de m'indemnser, j'assignerai effectivement le conducteur responsable devant la justice, ce qui fera perdre je pense beaucoup de temps et occasionnera aussi des frais dnt je me passerais bien... le souci c'est que j'ai absolument besoin d'une voiture dans le cadre de ma profession et que depuis le 13.02 dernier je suis pénalisée également dan le cadre de mon métier. Cette situation ne poura pas durer trop longtemps.

Je vous tiendrai au courant de l'avancée des choses.

Accident non responsable et defaut controle technique

Merci beaucoup à tous ceux qui m'ont répondu... je dis dire que vos mesagge es me rassurent dans l'ensemble bien que les choses ne se présentent pour l'heure pas très bien por moi... j'ai en effet appelé mon assureur cet après-midi en lui demandant de me donner l'aticle sur lequel il se base pour motiver leur refus de prendre en charge le sinistre : la dame me l'a lu, il se trouve en fait dans les conditions générales et parle effectivement du fait que les dommages suite à une collision entre deux véhicules ne sont pas pris en charge ds le cas où l'assuré n'est pas en règle du point de vue du CT... elle m'a aussi dit que même si elle n'a pas à le faire, elle a transmis mon dossier à l'assureur adverse mais elle n'a pas beaucoup d'espoir pour que celui-ci accepte de m'indemniser... que puis-je faire ? n'y a-t-il pas un moyen autre que d'assigner en justice le conducteur responsable en invoquant l'article 1382 du Code Civl pour obtenir réparation ?

merci encore du temps que vous voudrez bien m'accorder de nouveau.

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

le constat a été établi tout de suite après l'accident, le croquis montre bien que c'est le fourgon (véhicule B) qui a heurté ma voiture (véhicule A) alors que j'étais du bon côté de la voie. Le conduteur du véhicule B a not" dans ses observations que son véhicule a glissé sur le verglas. J'ai été légèrement blessée l'épaule (quelques contusions à cause de la ceinture et des airbags) ; j'ai consulté un médecin le jour même qui m'a délivrée un certificat médical d'accident du travail (celui-ci étant survenu dans le cadre de ma profession) mais sans AT.

Mon assureur m'a envoyé un simple courrier m'informant du fait que mon véhicule n'étant pas passé au CT, il ne pourrait pas prendre en charge l'indemnisation de ce sinistre.

Que voulez-vous dire par "votre assureur n'a pas fait expertiser sous réserve de garantie" ?

J'ai pris contact auprès d'une avocate qui m'a demandé de rédiger un courrier à envoyer en LRAR à mon assureur en invoquant les articles L113-11 du Code des Assurances et R 323-1 du code de la route.

Accident non responsable et defaut controle technique

merci pour toutes ces précisions et recherches. Je pense donc qu'il ne me reste qu'à m'adresser directement à l'assureur du conducteur adverse en invoquant l'article R211-13 du code de assurances ?

Si Chabert vient faire un petit tour sur ce post, son avis serait aussi très apprécié...

merci et bonne soirée.

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour,

merci pour votre réponse rapide ; j'ai consulté le code des assurances et le code civil et j'ai trouvé l'article R211-13 qui stipule que "ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayant droit : la franchise prévue à l'article L121-1 ; les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ; la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L 113-9 ; les exclusions de garanties prévues aux articles R 211-10 et R211-11. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place."

ne pensez-vous pas que cet article puisse me donner gain de cause ?

Merci encore

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour,

le 13.02 dernier j'ai été victime d'un accident de la route (le véhicule qui arrivait en face a glissé et a percuté ma voiture) ; un constat a été établi ; le conducteur adverse reconnaît ses tords. Suite au constat j'ai pris contact avec mon assureur ; celui-ci a mandaté un expert qui a déclaré ma voiture VEI (réparations estimées : 17.000 €, valeur du véhicule : 11.500 €) ; le problème est que lors de son passage celui-ci a remarqué un défaut de contrôle technique. Suite à cela mon assureur m'a envoyé un courrier pour m'informer qu'il ne prendrait de ce fait pas mon sinistre en charge.

Que puis-je faire ?

Merci.