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COULAUD / ID 37430

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Réponse posté sur Experatoo

Nuisance de proximité sur terrain constructible

J'ai un terrain situé en zone constructible en limite avec un terrain communal. La commune a réalisé une plate-forme de surface> 100m2 par du remblaiement. Je conteste la hauteur de remblaiement(> 2m) et la nature des matériaux constituant le remblai (appareils sanitaires et gravats de chantiers de construction, source de pollution pour le terrain et le ruisseau qui traverse le terrain).L'aménagement n'a fait l'objet à priori d'aucune déclaration préalable.
Comment faire corriger la nuisance apportée au terrain: technique, financière...?

20/02/2009

Recours au ta pour dérogation à réglementation

J'ai demandé une dérogation en mars 2007à la DDASS du 07 pour réduire la distance réglementaire de 50m pour l'implantation de maisons par rapport à une écurie appartenant à un négociant en bestiaux.J'ai monté un dossier à cet effet avec avis favorable du maire de l'époque.Suite à enquête la DDASS était prête à réduire la distance et à m'accorder la dérogation mais le nouveau maire (opposition au précédent) a émis un avis défavorable en nov 2007 au titre de nuisances sonores.
J'ai fait un recours gracieux auprès de la DDASS: refusé;je souhaite faire un recours au TA sur deux arguments:
-abus de pouvoir du nouveau maire car l'affirmation de nuisance sonore est infondée( aucune donnée technique comme le prévoit la loi: niveau d'intensité, durée, répétition et un voisin situé à 40m m'a exprimé n'être gêné aucunement)
- absence de continuité dans la décision par rapport au maire précédent
Ai je une chance d'aboutir sachant qu'il s'agit d'une demande de dérogation?

20/02/2009

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