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losvegos / ID 37426

Convocation assemblée générale ordinaire sans les comptes

Bonjour,
je souhaiterais que quelqu'un m'aide sur une question que je me pose en relisant mes cours de droit des sociétés.

dans le cadre d'une société anonyme, que se passe-t-il si les comptes ne sont pas prêts pour l'assemblée générale ordinaire alors même qu'ils devraient normalement être approuvés lors de cette dernière ? (soit dans les délais légaux bien sûr)

y a-t-il une possibilité de prolongation du délai ? quelles sont les sanctions ???

merci à l'âme charitable qui voudra bien m'aider.

cordialement

LOSVEGOS

Don terrain par mon grand pere hors part successoral

Bonjour,

lors de la succession de vos grands parents, le bien qui vous a été donné hors part successorale sera évalué en valeur jour décès mais selon l'état au jour de la donation.

Avant de savoir s'il y a atteinte à la réserve il conviendra, au moment du (des) décès, de constituer la MASSE DE CALCULE DE LA QUOTITE DISPONIBLE. Il s'agit en fait de reconstituer l'ensemble du patrimoine du défunt comme s'il n'avait disposé de rien de son vivant.

De manière mathématiques : la masse de calcul de la QD = la valeur des biens existants au jour du décès - les dettes de la succession + la réunion fictive de toutes les donations.

Une fois cette masse constituée on appliquera à cette masse de calcul, les coefficients prévus à l'article 913 du Code Civil pour connaître le montant de la réserve et celui de la quotité disponible.

Ce n'est qu'au stade de l'imputation des libéralités, c'est-à-dire au moment où l'on va vérifier s'il y a atteinte à la réserve, que l'on va s'intéresser réellement à vos droits dans la succession en tant que bénéficiaire d'une donation faite hors part successorale.
En clair la qualification de "donation hors part successorale" permet une imputation en priorité sur la quotité disponible et subsidiairement sur la réserve individuelle de chaque héritier réservataire.
Pour les héritiers autres que réservataires, la donation ne pourra logiquement s'imputer que sur la quotité disponible. Dans ce cas si la donation dépasse la quotité disponible, elle sera susceptible de réduction à la demande des héritiers réservataires : ce qui en principe donne lieu au paiement d'une soulte.

Mes explications sont peut-être assez complexes mais le Droit des Successions est un droit qui est technique par nature, d'où l'intérêt de s'adresser à un notaire qui aura une meilleure connaissance de votre situation puisqu'il disposera de toutes les informations nécessaires.

En espérant vous avoir aidé.

Cordialement.

NC

Etudes de la fille de mon mari .

bonjour

je suis d'accord avec Laure.

toutefois sur le fond vous ne serez pas tenu sur vos bien propres, et en principe pas sur les biens communs non plus (sauf accord de votre part et jamais sur le logement sans votre consentement)

en effet seul les biens propres de votre mari peuvent être employés à répondre d'une dette qui lui est personnelle (notamment parce que cette dette a été créé avant votre mariage en principe).
les revenus de votre mari, bien que ce soient des biens communs dès leur perception, pourraient être engagés.

les pensions alimentaires versés aux enfants issus d'un premier union étant des dettes personnelles...

Il me semble que c'est l'article 1404 du Code Civil qui prévoit cela.

j'espère vous avoir rassuré.

cordialement.

NC

Certificat de cession d'un vehicule

bonjour,

en principe la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Le problème majeur que vous pourriez rencontrer se situe donc à la préfecture, au niveau purement administratif : il est bien précisé qu'il faut 3 exemplaires, et essentiellement celui à présenter à la préfecture.
simplement je ne suis pas sûr que cela ait une quelconque importance que ce soit l'exemplaire "destiné au vendeur" qui soit remis en préfecture car ce sont les 3 mêmes exemplaires.
En outre pour que la cession soit admissible en préfecture, il faut que la carte grise soit barrée et signée de la main du cédant (votre mari) : ce qui fait défaut dans votre cas.

en tout état de cause il vous est possible de faire entendre raisoin aux enfants de votre mari, à défaut d'entente il vous serait possible de saisir le juge.
conservez bien votre exemplaire de la vente, il peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il ne vaut pas comme acte de vente.

j'espère vous avoir aidé.

NC

Don terrain par mon grand pere hors part successoral

bonjour,

il s'agit là d'un problème d'imputation des libéralités.

pour le héritiers réservataires : les libéralités consenties hors part successorales s'imputent principalement sur la quotité disponible, et subsidiairement sur la part de réserve.

pour les autres héritiers : l'imputation s'effectue uniquement sur la quotité disponible puisque la donation est faite HORS PART SUCCESSORALE.
si toute la quotité disponible est concernée par cette donation alors les héritiers non réservataires se trouveraient deshérités.

la limite des libéralités est la réserve : ce n'est qu'en cas d'atteinte à la réserve qu'il pourrait y avoir soulte ou réduction.

votre oncle, s'il est l'enfant de vos grands parents est réservataire : par conséquent le bien ne souffrira d'aucune réduction et vous ne devrez verser aucune soulte si et seulement s'il n'y a pas d'atteinte à la réserve (pour voir la quantum de la réserve : article 913 du code civil).

cordialement

NC

Déshéritage sur une maison

il est possible aux descendants de venir par représentation du renonçant depuis la réforme des successions entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Donc comme Bertrand l'a précisé il faut alors que le décès soit survenu après cette date (merci pour la précision je l'ai bêtement oubliée !)

toutefois pour que les représentants acceptent la succession cette acceptation doit en principe intervenir avant le partage. Après le partage, elle est possible mais par une action en justive préalable.
Je me trompes Bertrand ? je suis étudiant, et mes répondes restent assez théoriques. merci de me donner cette précision.

cordialement.

NC

Recuperer la tva sur les produits de luxe

Bonjour,

1ère question : votre activité sera-t-elle dans le champ de la TVA ?
Pour répondre à cette question il faut se référer aux conditions de l'article 256 du Code Général des Impôts pour les assujettissements par principe (ou à l'art 257 CGI pour les assujettissements par la Loi).

De manière générale les activités de vente de biens meubles corporels (livraisons de biens) sont soumis à TVA.

si vous achetez de la marchandise en tant qu'assujetti avec des factures exactes et régulières, alors il vous est possible de récupérer la TVA qui a grevé vos achats.
Simplement dans le cadre des ventes que vous allez effectuer, il faut bien distinguer selon que vos ventes se dirigent vers l'union européenne ou le reste du monde.

Pour les ventes dirigées vers l'union européenne : dans ce cas là vous vendez hors taxe aux assujettis communautaires et ils procèdent à une auto liquidation dans son pays : dans ce cas là il faudra un échange de numéro de TVA sur les factures au risque de ne pas être considéré comme un assujetti.
En principe vous vendez sous TVA française aux non assujettis (en gros : les particuliers)

NB : sauf correctif des ventes à distance et du règime de la franchise en base.

Pour les ventes internationales (hors UE) : dans ce cas la vente se fait à taux zéro = vous pouvez en principe déduire votre TVA (supportée) mais la vente ne mentionnera pas de TVA car l'acquéreur, s'il est assujetti, procèdera à une autoliquidation (en principe à la douane).

la TVA est un système très complexe.

Pour une réponse claire il faut plus de précision quant à votre situation : dirigez vous vos ventes à la fois vers la France, la CE et le reste du monde ? qu'entendez-vous par "produit de luxe" ? où serait le siège de votre société ou entreprise ?

Le titre professionnel n'est pas un passe droit à récupération de TVA.

il faut se fier au Code Général des Impôts et notamment aux articles 256, 257 et suivants.

De plus le code pose également des conditions quant à la déduction de la TVA : d'où la nécessité d'être plus précis dans votre question.


cordialement.

NC

Attribution d'un bien immobilier par testament

Bonjour,

Le premier problème est la masse de biens figurant dans la masse à partager : si le bien était un bien commun aux époux alors seule la moitié de ce bien se trouve dans la succession du premier époux défunt.

si cette moitié du bien a fait l'objet d'un legs particulier alors le légataire est réputé propriétaire du bien (la moitié) dès le décès (sauf à respecter la réserve)

pour ce qui est des "héritiers" : tout va dépendre de leur qualité. Sont-ils réservataires ? (descendants, et à dégaut conjoint survivant)

pour répondre à votre dernière question : OUI le testament est un outil permettant au défunt de disposer de ses biens comme il l'entend, sauf à respecter la réserve et l'ordre public successoral.

les héritiers légaux non réservataires ne seront gratifiés que si le défunt n'a pas déjà disposé des biens par donation ou legs (testament).

j'espère que cela est assez clair.

si vous souhaitez être mieu informé alors précisé les éléments : descendants ? régime matrimonial ? qualité des héritiers ?

Plus vous serez précis, mieu je pourrai vous répondre.

Cordialement.

NC

Déshéritage sur une maison

bonjour,

oui en effet il n'est plus possible de revenir sur une renonciation, sauf à agir pour dol, toutefois la démarche est assez compliquée notamment en terme de preuve.

lorsque votre mère a renoncé à ses droits dans la succession, il était possible pour ses enfants d'accepter la succession. toutefois une fois le partage effectué, il n'est plus possible de revenir en arrière.

cordialement

Vente nue propriété reconnaissance de fonds propres

bonjour,

il s'agit d'une précaution pour vous..

dans le cadre des régimes matrimoniaux, et notamment lorsqu'il existe une communauté (sous forme pure et simple, universelle ou société d'acquêts), lors d'un divorce notamment on peut avoir des problèmes pour déterminer la propriété des biens.
Par exemple : tel immeuble est-il un bien commun ? est-ce un bien propre ?

en l'espèce il est précisé que l'immeuble (la nue propriété) est issue d'une donation de vos parents, ce qui constitue un bien propre.

par conséquent dans l'acte de remploi il faut bien préciser l'origine des fonds d'acquisition.
Si cette mention n'est pas précisée dans l'acte alors il existe une présomption d'acquêt...et dans ce cas la nue propriété reviendrait pour moitié à votre mari en cas de séparation !

en clair, vous avez recu une donation (un bien qui vous est propre) ; vous allez vendre ce bien et transférer vos droits sur un autre bien : cet acte va servir à préciser que le bien est acquis grace à des sommes qui remplacent une donation (donc on reste dans le domaine des biens propres par le jeu de la subrogation et du remploi).

j'espere vous avoir aidé.

pour des explications plus claires, voici mon adresse mail : losvegos@gmail.com

Devolution de biens d'un héritier sans enfant

bonjour,

dans un pareil cas il faudra tout d'abord régler le problème de votre régime matrimonial, la solution peut différer selon les régimes.

en tout état de cause on ne peut jamais priver son enfant de ses droits à réserve dans la succession de ses parents (il s'agit de dispositions d'ordre public, on ne peut donc pas y déroger).
il existe des cas où l'enfant peut être écarté de la succession : l'indignité, le pré-décès et la renonciation à la succession.

si vous n'avez qu'un seul enfant, la réserve est de 1/2, et donc il vous est loisible de disposer en principe de l'autre moitié..sauf à respecter les droits du conjoint survivant et les règles concernant votre régime matrimonial.

votre enfant sous curatelle est par définition protégé...le curateur a pour devoir de veiller aux excès du majeur en curatelle.

attention dans vos démarches concernant votre succession, les pactes sur succession futures sont interdits.

je vous conseille de vous adresser à un notaire proche de chez vous qui saura vous conseiller. n'ayez pas peur des frais : en principe les consultations de simple CONSEIL sont GRATUITES. Dans tous les cas lorsque vous appelez pour prendre RDV demandez si ces conseils vous seront facturés...dans l'affirmative appelez un autre notaire !

j'espere vous avoir aidé.

Refus d'heritage et frais d'obseque

bonjour,

oui bien sur.

les frais d'obseque sont bien distincts de l'acceptation de la succession : notamment meme si l'on refuse une succession on est tenu par le devoir de respect vis a vis de nos parents.

dans tous les cas il faut se référer au contrat de mutuelle...et demander conseil a l'ortganisme en cause...

bien a vous

Succession de ma grand-mère

bonjour,

ne signez rien et adressez vous au notaire qui a ouvert la succession !

de plus il faudra vous renseigner sur le régime matrimonial de vos grands parents...

demandez conseil au notaire de la succession : les conseils sont en principe GRATUITS (en tout cas ils l'ont toujours été dans les études où j'ai effectué mes stages !).

bien a vous

Succession et communauté de bien

bonjour,

seuls vos enfants pourront venir en REPRESENTATION de leur père dans la succession de leurs grands parents PATERNELS : en effet la représentation ne joue qu'en ligne descendante (et à défaut en ligne collatérale mais dans certains cas uniquement --> assez limité).

la place du conjoint a certes été très discutée, et tant le législateur que la jurisprudence ont souhaité accroître ses droits : toutefois le conjoint reste un ALLIE et toujours un tiers dans la succession des parents de son époux défunt.

j'espere vous avoir aidé

Ma mère veux me trainer devant le tribunal

bonjour,

oui seul un cautionnement de votre part pourrait vous obliger.

toutefois attention à l'art 205 du Code Civil qui revient à la mode devant le tribunaux, et qui concerne notamment les obligations alimentaires envers les ascendants...si votre maman est réellement dans le besoins vous etes solidairement "responsables" avec vos freres et soeurs...votre maman peut vous demander une aide uniquement a vous-meme puis il vous faudra reclamer leur part a vos freres et soeurs (soit à l'amiable, soit par action de justice). Toutefois cette obligation ne pourra vous incomber qu'a hauteur de vos revenus et des vos moyens financiers...

Pour ce qui est des colportages de votre maman...il peut s'agir d'un motif d'"indignité" (à développer)...et dans tous les cas cela ouvre une action pour diffamation (attention a avoir les reims solides et de bons moyens de preuve)...de plus une telle action pourra constituer un cas d'indignité lors de l'ouverture de la succession de votre maman...(tout cela a etudier avec un avocat)...

j'espere vous avoir aidé

Un tuteur peut il être désigner pour une personne disparue

bonjour,

il faut faire attention au vocabulaire en la matière qui peut se révéler trompeur :
- l'absence : dans ce cas on n'a pas de nouvelles de la personne et on ne connaît pas d'évènement qui aurait pû mettre sa vie en péril --> ici on a une premiere periode de 10 ans (presomption d'absence qui est une presomption de vie) puis au bout de cette periode il convient de faire declarer l'absence (declaration d'absence --> presomption de mort).
- la disparition : dans ce cas il s'agit d'une personne qui ne paraît plus a son domicile, mais dont la disparition a eu lieu dans des circonstances mettant gravement sa vie en péril.

En principe le juge qui va prononcer l'absence ou la disparition va en meme temps désigner un administrateur (soit apres avis du conseil de famille, soit par lui même --> administrateur de bien ad hoc).

L'absence déclarée (apres les 10 ans ; ou après 20 ans de plein droit avec tout de meme declaration) et la disparition, produisent les mêmes effets que le décès et notamment l'ouverture de la succession.
De plus si on considère que cette personne est "décédée", alors cela ouvre lieu a représentation de la part de ses descendants ou, a défaut, de certains de ses collatéraux au niveau de la succession (celle dont vous nous parlez)

si l'absence est déclarée, ou s'il y a disparition constatée, aucun problème pour la succession il suffira de produire l'acte devant le notaire (qui de toute façon pourra toujours en demander copie au greffe du tribunal compétent).

j'espere vous avoir aidé.

Vente voiture fausse signature non declaree a la succession

bonjour,

il faut vérifier la validité de la procuration et surtout bien regarder les pouvoirs conférés : en effet avoir un pouvoir de GESTION sur les comptes bancaires ne signifie aucunement avoir pouvoir general de DISPOSITION sur l'ensemble du patrimoine de la personne en question.

Je vous conseille donc une action en justice, impliquant la personne qui aurait eu procuration, à charge pour elle de ramener la preuve de cette procuration et de son étendue (il faut également s'il s'agit bien d'une procuration et s'il n'y a pas un mandat concernant le pouvoir de vendre le véhicule). Dans tous les cas, et meme s'il y a eu mandat, le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant, il ne s'agit en aucun cas pour lui de se substituer à lui pour la perception et l'encaissement "définitif" du prix de la vente.

Ce bien appartenant à votre grand mère, il s'agit d'un bien faisant partie intégrante de la succession (part d'ACTIF) : par conséquent la personne ne justifiant pas d'un titre lui permettant la vente du véhicule et la perception du prix pourra certainement être sanctionnée par le RECEL SUCCESSORAL.

j'espere vous avoir aidé.

NB : les notaires sont souvent de bons conseils puisqu'ils sont souvent confrontés à des cas similaires...je vous conseille de vous adresser à celui compétent pour le règlement de la succession.